Les recherches biomédicales

Extraits

[...] B Les recherches sur l'embryon Loi bioéthique de 2004 →Interdiction des recherches sur l'embryon. Art L2151-5 du code de la santé publique : la recherche sur l'embryon humain est interdite Exception : dérogation de 5 ans maximum pour les recherches qui peuvent permettre un progrès thérapeutique majeur, à la condition d'avoir épuisé toutes les autres techniques disponibles. Autorisations données par l'agence de biomédecine (2004) La recherche n'est possible que sur l'embryon conçu in vitro dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation et qui ne fait plus l'objet d'un projet parental. [...]

[...] Libertés publiques et droits de l'homme : Les recherches biomédicales A Sur les personnes Une loi de 1988 relative à la protection des personnes régit les recherches sur les personnes. Elle a été reprise et modifiée en 2004, pour être intégrée au Code de santé publique (Art L.1121 à L.1126) Déf : ce sont les recherches organisées et pratiquées sur un être humain en vue du développement des connaissances biologiques et médicales. Art 1121-2 : l'intérêt des personnes qui se prêtent à une recherche biomédicale priment toujours sur les seuls intérêts de la science et de la sté Aucune recherche ne peut être engagée sur une personne sans son consentement libre et éclairé : information de la personne au préalable Objectifs, durée, méthode de recherche, bénéfices attendus Ce consentement peut être retiré à tout moment. [...]