Le registre du commerce et des sociétés (RCS)

Extraits

[...] Ils se composent d'un registre d'arrivée avec une immatriculation chronologique ; un dossier individuel au nom de chaque personne immatriculée ; des dossiers annexes qui ne concernent que les personnes morales immatriculées et contiennent les statuts, les actes de nomination des dirigeants ; un fichier alphabétique contenant le nom de personne, l'identité, l'adresse et le numéro d'immatriculation. Le registre national est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Il est constitué d'un double de tous les registres locaux regroupés par le greffe local. Il est tenu automatiquement : lors du dépôt, un exemplaire est donné au registre local et un autre à l'INPI. [...]

[...] II Les effets de la publicité légale La publicité légale a pour conséquence des effets positifs ou des avantages et des effets négatifs ou sanctions A Les effets positifs de la publicité légale Les avantages de l'immatriculation pour une personne morale, c'est de lui donner la personnalité juridique car sans immatriculation la société ou le groupement n'existent pas. Pour les commerçants individuels, ce n'est pas une condition mais une obligation qui présente un intérêt double. D'une part, il peut exercer l'activité de manière légale car le défaut d'immatriculation est une sanction ; d'autre part, l'immatriculation présume la qualité de commerçant (extrait du RCS) , cela facilite la preuve simple. B Les effets négatifs de la publicité légale Le défaut de publicité au RCS entraîne des sanctions pénales et des sanctions civiles. [...]

[...] Sanctions pénales : amende de police pour le fait de ne pas mentionner le numéro d'immatriculation sur les documents émanant de l'entreprise pour non inscription au RCS). Avant les sanctions il y a une mise en demeure. Sanctions civiles : le défaut d'immatriculation pour une personne morale entraîne l'inexistence juridique de la société et la responsabilité des créateurs ; pour une personne physique, le commerce est illicite et elle perd les avantages du statut de commerçant. Le défaut de mention entraîne l'inopposabilité aux tiers de la mention inexacte ou manquante. [...]

[...] Le 18 mars 1919, au lendemain de la première guerre mondiale, le registre du commerce a été institué, par extension du droit allemand après la récupération de l'Alsace-Lorraine. En 1978, il devient Registre du commerce et des sociétés ou RCS, nom actuel. La publicité légale est organisée autour du RCS qui publie un certain nombre de renseignements sur le commerçant et son mode d'exploitation. Le commerçant a obligation de s'inscrire, le but étant l'information des tiers. Par suite tout ce qui a été publié est opposable aux tiers et ce qui ne l'a pas été est inopposable. [...]

[...] C'est une base de données consultable par tous : Euridile, Greftel, Infogreffe etc. B La procédure d'immatriculation au RCS Il y a 4 catégories de personnes immatriculées : le commerçant individuel qui doit s'inscrire dans les 15 jours suivant son activité ou dans le mois qui suit sa radiation ; les sociétés commerciales pour avoir le statut de personne morale (la société étrangère a 15 j pour s'inscrire) ; les groupements d'intérêts économiques (GIE) pour avoir la personnalité morale dès leur immatriculation ; les sociétés civiles n'ont pas de délai imposé pour s'inscrire, elles ont la personnalité morale au moment de l'immatriculation. [...]