Enjeu : faut-il instaurer, dans le système juridique français, un droit transitoire des revirements de jurisprudence ?
Implications :
- une telle problématique a des implications sur la notion même de jurisprudence, avec 1/ la reconnaissance de son rôle créateur de droit et 2/ ses rapports à la loi.
- une deuxième implication concerne la motivation des décisions de justice.
- enfin, il s'agit aussi d'une réflexion sur l'élargissement du débat judiciaire.
Périmètre : la mission souligne la particularité des revirements de la jurisprudence en droit pénal, qui fait donc l'objet d'une étude séparée.
D'autre part, la problématique nécessite aussi un apport de droit comparé, avec en particulier une analyse du droit allemand.et des pays de Common Law (...)
[...] o L'intervention du législateur ne serait pas pertinente car l'innovation jurisprudentielle en question est l'œuvre du juge, alors son aménagement doit être également de son domaine. o La cour de cassation doit pouvoir prendre l'initiative d'innover dans le domaine de la jurisprudence et de l'assumer de bout en bout. - Ce pouvoir de modulation des revirements jurisprudentiels doit être confié exclusivement aux juges de la cour de cassation et ne doit pas concerner les juges de fonds. o C'est la cour de cassation qui fixe les jurisprudences, il est normal que ce soit elle qui assume ses modulations. o Egalité de traitement des justiciables. [...]
[...] Enfin, la mission évoque les articles remarqués de C. Mouly sur les dangers des revirements de jurisprudence, dans lesquels celui-ci prônait l'application de l'article 2 du code civil à la règle jurisprudentielle. II/ LA NECESSITE D'UN DROIT TRANSITOIRE DES REVIREMENTS DE JURISPRUDENCE 2.1 La rétroactivité de la règle jurisprudentielle Pour la mission, il est aujourd'hui nécessaire d'admettre que la décision de revirement possède à la fois un effet rétroactif ( 2.1 .1) et un effet créateur de droit ( 2.1 .2). [...]
[...] Périmètre : la mission souligne la particularité des revirements de la jurisprudence en droit pénal, qui fait donc l'objet d'une étude séparée. D'autre part, la problématique nécessite aussi un apport de droit comparé, avec en particulier une analyse du droit allemand.et des pays de Common Law. LA DENONCIATION DES EFFETS NEFASTES DES REVIREMENTS DE LA JURISPRUDENCE N'EST PAS RECENTE Dès les années 1960, les juristes ont mis en garde contre le risque de déstabilisation du système introduit par les effets rétroactifs des revirements de jurisprudence. [...]
[...] Néanmoins, il faut retenir quelques éléments de réflexions : - Evaluer les inconvénients et les avantages consécutifs à la modulation et évaluer l'opportunité d'effectuer cette modulation. - Mettre en évidence une raison répondant à l'intérêt général permettant de justifier la non rétroactivité. La procédure à suivre devant la cour pour décider de la modulation dans le temps des effets de jurisprudence. - La modulation dans le temps du revirement jurisprudentiel doit faire l'objet d'un débat entre les parties. - Elargissement du débat au-delà des parties concernées. [...]
[...] La doctrine contemporaine est devenue plus réaliste : elle voit la jurisprudence comme la source du droit moderne. Il s'agit donc aujourd'hui de maîtriser l'insertion des décisions de revirement dans le droit positif L'effet rétroactif du revirement de jurisprudence La démonstration de l'effet rétroactif de la décision de revirement semble évidente : la règle nouvelle va produire un effet à l'égard de faits antérieurs au jugement (et de tous les faits similaires à venir). Pour éviter une telle rétroactivité, il faudrait séparer deux effets de la décision de revirement, jamais distincts dans notre système juridique : la consécration de la solution nouvelle et son application à des faits antérieurs. [...]
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