QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, liberté d'association, protection des droits, libertés fondamentales, saisine du Conseil constitutionnel, contrôle de conventionnalité, DLF Droits et Libertés Fondamentaux, CESDH Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme
Si la QPC constitue aujourd'hui un mécanisme de protection des droits et libertés fondamentales, force est de constater que tel n'a pas toujours été le cas.
D'une part, la tradition juridique française est marquée par le légalisme. En effet, les juristes français ont montré leur très fort attachement à la loi, celle-ci étant considérée comme l'expression de la volonté générale. En ce sens, la loi ne peut être mauvaise et il s'avère dès lors inopportun d'instituer un contrôle de conformité de la loi.
D'autre part, la tradition française est également marquée par la défiance à l'égard du juge, notamment en raison des arrêts règlements pris sous l'Ancien régime.
[...] Le justiciable peut ainsi soulever l'inconstitutionnalité de la loi. Ainsi, l'élargissement de la saisine du CC permet une protection effective et efficace des DLF. Sur le passage d'un contrôle procédural à un contrôle substantiel D'un contrôle procédural (superficiel) consistant à se demander si la loi est votée est conforme à la procédure législative ce qui est déjà une garantie de nos droits et libertés fondamentales le contrôle est devenu substantiel c.-à-d. que le contrôle s'est porté sur le contenu de la loi, et ce, grâce à l'apparition du bloc de constitutionnel depuis la décision du 16 juillet 1971 rendue par le CC (contrôle que la loi respecte bien les droits et libertés fondamentales). [...]
[...] En effet, le Conseil d'État et la Cour de cassation disposent d'un délai de 3 mois pour statuer sur la recevabilité de la requête puis le Conseil constitutionnel dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer. Aussi, par le filtrage effectué par le Conseil d'État et la Cour de cassation, il apparaît un contrôle de conformité de l'interprétation de la jurisprudence justement rendue par ces juridictions suprêmes, ce qui pose la question de l'efficacité d'un tel mécanisme de protection (CC 6 Octobre 2006, Isabelle B & Isabelle D). [...]
[...] À quoi sert la QPC ? Selon l'article 61-1 de la Constitution, « lorsqu'à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le CC peut être saisi de cette question sur renvoi du CE ou de la Cour de cassation que se prononce dans un délai déterminé ». La QPC a été introduite par l'article 29 de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et permet au justiciable de soulever la non-conformité d'une disposition législative aux droits et libertés fondamentales garantis par le texte suprême qu'est la Constitution. [...]
[...] Un des points les plus discutés réside dans la composition du Conseil constitutionnel qui doit examiner le bien fondé de la QPC. En effet, la composition du CC est essentiellement politique : on retrouve des personnalités politiques telles que Laurent Fabius ou encore, faut-il rappeler que les anciens présidents de la République sont membres de droit du Conseil. Cette composition essentiellement politique dont les juristes sont totalement absents, ce qui peut paraître étrange dans la mesure où il s'agit de décider de la conformité d'une loi aux droits et libertés fondamentales par un arrêt pose un problème d'impartialité et d'indépendance du CC (cf. [...]
[...] De fait, l'article 61, dans sa nouvelle rédaction, permet à un groupe de soixante députés ou de soixante sénateurs de saisir le Conseil afin qu'il connaissance de la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation. Ainsi, l'opposition peut saisir le Conseil. En ce sens, l'élargissement de la saisine du Conseil constitue une garantie évidente de protection des droits et libertés fondamentales. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 insère un nouvel article 61-1 au sein de la Constitution, lequel instaure la procédure de QPC dont les modalités de mise en œuvre seront précisées dans la loi organique du 10 décembre 2009 et dont l'application remonte au 1er mars 2010. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
