Sur le territoire d'un État donné, il peut exister différentes manières d'organiser les relations entre les différents échelons du territoire, c'est à dire entre le pouvoir central de l'État et les collectivités infra étatiques. Ainsi, depuis quelques années apparaît État régional, qui se présente, selon la doctrine, comme une évolution de l'État unitaire (dont la France est l'illustration), voué à se rapprocher de la forme de l'État fédéral (comme par exemple l‘Allemagne).
Ce modèle récent d'État se dégage des systèmes italiens, espagnol, portugais et belge (avant 1993). Cependant, il apparaît judicieux de s'intéresser plus particulièrement aux modèles italien et espagnol puisqu'il s'agit de deux pays dont la Constitution est récente, et donc a fortiori leur organisation régionale également. Ces deux pays ont en effet adopté leur actuelle Constitution respectivement en 1947 et 1978, à la suite des gouvernements autoritaires de Mussolini et Franco. L'exemple de ces deux États sera donc redondant tout au long de cette étude.
Même si il est encore discutable, l'État régional a pour caractéristiques une forte décentralisation des pouvoirs, afin de reconnaître une réelle autonomie politique au profit des entités régionales. Ce ne sont donc plus des compétences purement administratives qui sont déléguées par l'État mais on assiste à une véritable « régionalisation politique ». De plus cette forme d'État prend en compte certaines spécificités qui apparaissent au niveau des populations (éthiques, culturelles, religieuses ou linguistiques par exemple) ce qui le rapproche, de ce point de vue, des caractéristiques de l'État fédéral.
On peut alors se poser la question de son organisation étatique en se demandant : Dans quelles mesures l'État régional permet -il une cohésion des entités qui le compose, tout en organisant la distribution des pouvoirs de façon innovante?
Pour répondre à cette question, nous verrons dans un premier temps que cette « forme d'État intermédiaire » reconnaît un réel pouvoir normatif aux entités qui le composent (I), puis dans un deuxième temps, nous chercherons à savoir quelles limites pose État à ces entités pour conserver une cohésion au niveau national (II).
[...] Pour cela, nous verrons tout d'abord que la participation des entités qui composent l'État au pouvoir étatique national est très limitée puis que leur autonomie est contrôlée par l'élaboration de leur statut Une participation au pouvoir étatique limitée permettant à État régional de se différencier de l'État fédéral Tout d'abord, il convient de noter que, dans État régional, il n'existe pas plusieurs pouvoirs constituants. Au contraire, un État fédéral comme l'Allemagne attribue aux échelons inférieurs un pouvoir constituant. On parle même d' États fédérés. [...]
[...] Même si il est encore discutable, l'État régional a pour caractéristiques une forte décentralisation des pouvoirs, afin de reconnaître une réelle autonomie politique au profit des entités régionales. Ce ne sont donc plus des compétences purement administratives qui sont déléguées par l'État mais on assiste à une véritable régionalisation politique De plus, cette forme d'État prend en compte certaines spécificités qui apparaissent au niveau des populations (éthiques, culturelles, religieuses ou linguistiques par exemple) ce qui le rapproche, de ce point de vue, des caractéristiques de l'État fédéral. [...]
[...] On en conclut donc que, relèvent de la compétence des communautés (ou régions), les matières non expressément énumérées par la Constitution (par exemple avec l'article 149 de la Constitution espagnole et 117 de celle italienne). Les aménagements institutionnels régionaux calqués sur celui de l'État La délégation de compétences exclusives suppose en effet un aménagement spécifique des institutions au niveau régional. On observe ainsi une transformation des organisations administratives. D'après l'article 118 de la Constitution italienne, les compétences administratives sont déléguées, par l‘État et les régions, aux communes. De même, des conseils régionaux sont mis en place pour exercer le pouvoir exécutif au niveau régional (article 121 de la Constitution italienne). [...]
[...] Ensuite, l'autonomie est contrôlée tant au niveau juridictionnel qu'administratif. Si on prend l'exemple de l'Italie cette fois, on remarque qu'à l'article 126 de sa Constitution l'exécutif de l'État peut intervenir aux niveaux des conseils régionaux : Le conseil régional et le Président de l'exécutif régional peuvent être destitués par un décret motivé du Président de la République Dans un État fédéral cependant, plus de libertés sont attribuées aux États fédérés, avec par exemple aux États-Unis la liberté de pratiquer ou non la peine de mort d'un État à l'autre. [...]
[...] Ensuite, il convient de noter qu'en plus de ce statut législatif particulier, l'État régional permet aux collectivités qui le composent de participer dans une certaine mesure à l'élaboration de leur propre statut, ce qui n'est pas le cas dans un État unitaire. Ainsi, même si les entités infra étatiques ne sont pas totalement libres de déterminer leur statut propre, en Italie, par exemple, les régions sont amenées à préciser le mode d'organisation et de fonctionnement (l'article 123 de la Constitution italienne dispose en effet que chaque région a un statut particulier qui, en harmonie avec la Constitution, en fixe la forme de gouvernement et les principes fondamentaux d'organisation et de fonctionnement. [...]
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