En quoi l'action de groupe peut-elle constituer un outil adapté à la Justice française ?

Extraits

[...] C'est ainsi que les associations qui cherchent à défendre les intérêts de consommateurs en sortant du cadre légal précité se font débouter par les juridictions civiles. Paration NOTES J-C MAGENDIE, Archaïsme judiciaire, propositions pour une redéfinition de l'office du juge», La semaine juridique, édition générale novembre 2012, p F G'SELL, Rapport du CAE : un regard renouvelé sur les actions de groupe La semaine juridique, édition générale octobre 2012, p V LASSERRE-KIESOW, La promotion des sanctions civiles en droit des pratiques anticoncurrentielles Recueil Dalloz p Justice : Christiane Taubira veut autoriser les class actions Le Parisien juin 2012 Loi n°92-60 du 18 janvier 1992 instaurant notamment l'article l'article L.422-1 du code de la consommation La Cour de Cassation, par exemple, déclaré nulle l'action en justice menée par l'union fédérale des consommateurs (UFC Que Choisir) en 2005 contre les opérateurs de téléphonie mobile, l'association fondant son action sur la défense les intérêts des consommateurs lésés sans base légale pour agir. [...]

[...] En quoi l'action de groupe peut-elle constituer un outil adapté à la Justice française ? Qui, dans sa vie de consommateur, n'a jamais été confronté à un litige de quelques euros resté sans solution malgré la relance du professionnel concerné ? Dans ce type de contentieux, la grande majorité des personnes lésées renonce à engager une action en Justice pour obtenir réparation des préjudices subis. En effet, la lourdeur de la procédure et le coût d'un procès les en découragent. [...]

[...] LANDIER et D. THESMAR, protection du consommateur : rationalité limitée et régulation rapport du CAE septembre 2012 Livre vert de la Commission européenne sur les recours collectifs pour les consommateurs, novembre 2008 Revues juridiques L. MARTINET et F. PELOUZE, les class actions en droit français Option droit et affaires, novembre 2012 D. MAINGUY, Introduction en droit français des class actions dossier du centre du droit de la consommation et du marché, mai 2005, p H. ROLAND et L. [...]

[...] La dissimulation de l'identité véritable du demandeur dans le cas d'une logique opt out contrarie ce principe ainsi que certaines dispositions du code de procédure civile (NCPC), qui exigent, sous peine de nullité, que soit mentionnée l'identité du demandeur. Toujours dans cette logique, l'action de groupe pourrait également se heurter à l'obstacle de l'autorité de la chose jugée régie à l'article 480 du NCPC. En effet, le jugement rendu n'est opposable qu'aux parties au litige et si les victimes ne sont pas identifiées, la décision rendue le serait aussi pour le compte de celles qui n'ont pas manifesté la volonté de participer au litige. [...]

[...] L'action de groupe y rencontre du succès depuis les années 2000, cinq ans après l'instauration de la procédure par le Portugal. En effet, un système moins libéral qu'aux États-Unis s'est développé au Royaume-Uni, puis en Suède avant d'être instauré par l'Allemagne et les Pays-Bas, en 2005, puis par l'Italie en 2009. Le cumul de ces législations nationales fait naître en 2011 une réflexion politique au niveau européen, au travers d'une consultation publique tendant à renforcer la cohérence de l'approche européenne en matière de recours collectifs Cette phase de consultation a précédé la parution en 2008 du Livre vert de la Commission Européenne(4) venant promouvoir le développement des recours collectifs pour les consommateurs. [...]