Qui assure la protection des droits fondamentaux de valeur constitutionnelle ?

Extraits

[...] Il est l'ultime recours après épuisement des voies traditionnelles. Des délégués départementaux l'aident à régler les dossiers qui lui sont soumis. Les réclamations ( 45.000 par an) portent surtout sur les secteurs social et fiscal : mais il s'agit plus de maladresses ou d'incohérences, que de véritables atteintes aux libertés publiques Les Autorités Administratives Indépendantes La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) La loi du 6/1/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés proclame que "l'informatique est au service de chaque citoyen. [...]

[...] Ce Comité peut être saisi par les particuliers victimes d'atteinte à une liberté, mais il ne peut alors que constater le manquement au pacte. La Charte de l'ONU institue une Commission des Droits de l'Homme, chargée d'élaborer des instruments de protection des Droits de l'Homme (elle est à l'origine de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et des pactes de New-York), et de réagir aux violations des Droits de l'Homme en présentant un rapport et en débattant publiquement du sujet. [...]

[...] Mais la sanction n'est pas toujours la nullité, cela peut aussi être des injonctions à l'adresse du Parlement ou même du gouvernement de se mettre en règle avec la constitution. Les critiques que l'on pourrait faire à ce contrôle de constitutionnalité sont que celui-ci ne porte que sur des lois non promulguées, c'est-à-dire qu'il s'agit d'un contrôle a priori. Pour les lois inconstitutionnelles promulguées le Conseil ne peut rien faire. La seconde critique porte sur la mise en œuvre de ce contrôle qui n'appartient qu'aux élus et pas à de simples citoyens (une tentative dans ce sens a échouée en 1990). [...]

[...] Ce sont surtout les atteintes à la personne humaine qui sont sanctionnées (vie, intégrité physique, mise en danger Mais le fonctionnement de la justice française n'est pas à l'abri des critiques, et de nombreux défauts lui sont reprochés : la France a été condamnée plusieurs fois par la CEDH, la cause des requérants n'étant pas examinée dans un délai raisonnable, la complexité du système, le coût . C. Les protections non juridictionnelles 1. Le recours au médiateur C'est une vieille institution suédoise, l'Ombudsman qui est un délégué du parlement, chargé de veiller au respect de la légalité par l'administration. C'est en 1973, en France, qu'apparaît le médiateur. Il règle à l'amiable les différents nés entre les administrés et l'administration suite au mauvais fonctionnement de celle-ci. [...]

[...] La 1ère, qui fait l'objet de la décision de 1971, est la liberté d'association, puis seront ensuite qualifiés de PFRLR le principe du droit de la défense, la liberté individuelle, la liberté d'enseignement, le principe selon lequel l'annulation ou la réformation des décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique relève de la juridiction administrative, le principe d'indépendance de la juridiction administrative et des professeurs d'université, et le principe attribuant à l'autorité judiciaire la protection de la propriété immobilière. Cependant, toutes les libertés n'ont pas valeur constitutionnelle. [...]