Dans une décision du 08 juillet 2011 rendue au titre d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a considéré comme inconstitutionnel le cumul des fonctions d'instruction et de jugement octroyé au juge pour enfants. Cette décision a été rendue au nom du principe d'impartialité des juridictions qui est un droit fondamental constitutionnellement protégé. Il ne s'agit que d'un des nombreux exemples de mise en oeuvre de la QPC pour protéger les droits fondamentaux.
La QPC a été instaurée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Selon la plaquette de présentation disponible sur le site du Conseil constitutionnel, « La QPC est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». A partir de cette définition, il nous est donc possible de déduire que la QPC a instauré un contrôle a posteriori des lois. La QPC est censée protéger les « droits et libertés que la Constitution garantit », c'est-à-dire les droits fondamentaux. Ces derniers sont des droits qui peuvent être protégés, y compris contre le pouvoir législatif, par des normes constitutionnelles ou internationales et dont le non-respect peut être sanctionné par un juge.
Si la QPC a été instaurée par la révision constitutionnelle de 2008, elle n'est en réalité entrée en vigueur que le 01 mars 2010. Il s'agit donc d'une nouvelle technique juridique sur laquelle nous manquons certainement de recul. De ce fait, même s'il parait évident que la QPC a été instaurée dans le but de renforcer la protection des droits fondamentaux des citoyens, il n'est pas inutile de se demander si sa mise en pratique a effectivement permis un tel renforcement de la protection.
Le terme de Question prioritaire de constitutionnalité a été choisi par la France pour désigner un mécanisme de question préjudicielle permettant aux citoyens de contester la constitutionnalité d'une disposition législative. Cette appellation est spécifique à la France, ce qui explique que nous ne nous intéresserons pas, dans nos développements, aux systèmes étrangers similaires. La QPC a été insérée dans la Constitution aux articles 61-1 et 62. La loi organique du 10 décembre 2009 est venue préciser ses modalités d'application (...)
[...] Ainsi, en Europe, la Belgique, l'Espagne, l'Italie et l'Allemagne ont adopté ce contrôle a posteriori. Si l'Espagne et l'Italie n'ont pas mis en place de système de filtrage des questions comme il peut en exister un en France, la Belgique en a institué un (mais le juge constitutionnel ne fait qu'écarter la norme inconstitutionnelle, il ne l'annule pas) et l'Allemagne a subordonné la présentation d'une question préjudicielle à l'accord préalable de la Cour constitutionnelle allemande. L'instauration de la QPC a-t-elle permis une meilleure protection des droits fondamentaux des citoyens français ? [...]
[...] Dissertation : La QPC et la protection des droits fondamentaux. Dans une décision du 08 juillet 2011 rendue au titre d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité le Conseil constitutionnel a considéré comme inconstitutionnel le cumul des fonctions d'instruction et de jugement octroyé au juge pour enfants. Cette décision a été rendue au nom du principe d'impartialité des juridictions qui est un droit fondamental constitutionnellement protégé. Il ne s'agit que d'un des nombreux exemples de mise en œuvre de la QPC pour protéger les droits fondamentaux. [...]
[...] Il est ressorti de ces études que 539 QPC avaient été soulevées devant les juridictions judiciaires et 890 devant les juridictions administratives. Sur toutes ces QPC posées, seules 122 ont été renvoyées devant le Conseil constitutionnel par la Cour de cassation et 60 par le Conseil d'Etat. Ainsi, rien que pour l'année décisions ont été rendues par le Conseil constitutionnel au titre de la QPC. Parmi toutes ces décisions, un peu plus de 30% ont fait l'objet d'une décision de non-conformité partielle ou totale. [...]
[...] Le terme de Question prioritaire de constitutionnalité a été choisi par la France pour désigner un mécanisme de question préjudicielle permettant aux citoyens de contester la constitutionnalité d'une disposition législative. Cette appellation est spécifique à la France, ce qui explique que nous ne nous intéresserons pas, dans nos développements, aux systèmes étrangers similaires. La QPC a été insérée dans la Constitution aux articles 61-1 et 62. La loi organique du 10 décembre 2009 est venue préciser ses modalités d'application. Le contrôle de constitutionnalité a priori a été mis en place par la Constitution du 04 octobre 1958. [...]
[...] En cela, le contrôle de constitutionnalité mis en place par la QPC est plus efficace que le contrôle de conventionalité du juge ordinaire. En effet, ce contrôle n'a qu'un effet inter partes et chaque justiciable auquel l'inconventionalité d'un texte est susceptible de s'appliquer doit la demander. Bien qu'améliorant la protection des droits fondamentaux des citoyens, la QPC a tout de même soulevé un certain nombre de questions et de craintes dans le milieu juridique. II. La QPC : une procédure améliorant la protection des droits fondamentaux mais suscitant des craintes. [...]
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