Quels sont les contours de la garantie légale de conformité en droit de la consommation ?

Extraits

[...] Cette protection par le biais de la garantie de conformité est souple dans sa mise en œuvre. La mise en oeuvre de la garantie légale de conformité La mise en œuvre satisfaisante de la garantie de conformité permet de faire droit aux recours contre la non-conformité du produit Les modalités satisfaisantes de mise en oeuvre de la garantie Les conditions de la mise en œuvre de la garantie de conformité sont clairement énoncées par la loi et n'appellent pas à des interprétations grossières par les tribunaux. [...]

[...] La question qui se pose alors en l'espèce est la suivante : Quels sont les contours de la garantie légale de conformité en droit de la consommation ? Afin de répondre à cette question, il convient de s'intéresser dans un premier temps au cadre juridique de la garantie légale de conformité avant d'étudier dans un second temps la mise en œuvre de cette garantie (II). La garantie de conformité : un cadre juridique protecteur et évolutif Le cadre juridique de la garantie de conformité est à la fois protecteur et évolutif Une protection nécessaire des consommateurs par le biais de la garantie légale de conformité L'article 217-8 du Code de la consommation présente la conformité du produit comme un véritable droit pour le consommateur : "L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat." Cette protection permet au législateur de recréer un certain équilibre dans la relation contractuelle entre d'une part un vendeur professionnel généralement fort et un consommateur généralement novice, faible. [...]

[...] À noter toutefois que ce choix du consommateur ne doit pas représenter pour le professionnel "coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité". Le consommateur doit donc être raisonnable. Dans certains cas également, le consommateur peut demander une réduction du prix. Finalement, la garantie légale de conformité présentée dans le code de consommation est protectrice à l'égard du consommateur lésé. Elle se veut également évolutive donc d'autant plus protectrice. Grâce à ses modalités d'application satisfaisantes et complètes, les recours des consommateurs sont facilités. [...]

[...] Quels sont les contours de la garantie légale de conformité en droit de la consommation ? Suite à l'ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021, a été pris le décret n°2022-946 du 29 juin 2022 ayant pour objectif notamment de moderniser la garantie légale de conformité présente en droit de la consommation. La garantie de conformité peut être définie comme étant la garantie légale permettant au consommateur de faire valoir les éventuelles défaillances d'un produit. Son champ d'application est large dans la mesure où elle couvre aussi bien les défauts du produit en tant que tel, que de son emballage, les instructions de montage, mais aussi les défauts de l'installation. [...]