De quelques conséquences pratiques des donations temporaires d'usufruit entre parents et enfants

Extraits

[...] Certes, le texte précise que cette présomption n'est pas applicable lorsque le démembrement provient d'une donation consentie plus de trois mois avant le décès de l'usufruitier. Mais la lecture du troisième alinéa dudit article indique que la donation visée est celle portant sur la nue-propriété du bien ; de fait, à notre sens, rien n'interdirait à l'administration fiscale de considérer que la présomption s'applique, quelle que soit la date de la donation ayant constitué le démembrement, puisque la transmission a porté sur de l'usufruit et non de la nue-propriété. [...]

[...] Grimaldi, Le caractère viager de l'usufruit, thèse Paris II 107 et s.) admet qu'il n'y a pas forcément identité de personne entre le titulaire de l'usufruit (celui qui bénéficie des prérogatives attachées à cet usufruit) et la personne sur la tête de laquelle l'usufruit est constitué, qui peut être dans le cas qui nous occupe le donateur ou même un tiers. Ainsi, rien n'empêcherait, pour un titulaire d'un droit en pleine propriété, de constituer un usufruit sur la tête de et de donner cet usufruit à Y. Y jouirait donc de cet usufruit, tant que durerait la vie de X. De fait, si Y décède avant sa succession comprendra ce droit en usufruit, dont ses héritiers jouiront jusqu'au décès de X. Cette possibilité ouvre une perspective nouvelle dans le cas des donations temporaires d'usufruit intervenant entre parents et enfants. [...]

[...] En effet, la pleine propriété reconstituée est comprise dans le patrimoine taxable du défunt, et la quote-part correspondant à l'usufruit est à nouveau soumise aux droits de mutation à titre gratuit. Au regard du droit civil, la pleine propriété du bien étant reconstituée sur la tête du défunt, elle permet aux dispositions à cause de mort au profit du conjoint survivant de s'exercer pleinement : ainsi l'usufruit temporaire concédé à un enfant sur une résidence secondaire appartenant en propre au mari s'éteindra et autorisera la naissance de l'usufruit légal ou testamentaire de l'épouse survivante. [...]

[...] De quelques conséquences pratiques des donations temporaires d'usufruit entre parents et enfants La donation d'un usufruit temporaire permet au bénéficiaire de jouir des prérogatives attachées à ce droit réel : user du bien et en recueillir les revenus. Sur un plan purement pratique, ce type de donation permet au donateur de donner un coup de pouce à l'installation d'un enfant par les revenus ainsi procurés, sans se déposséder de manière irréversible. Le parti que l'on peut en tirer sur le plan fiscal est évident : en se séparant de son usufruit, le donateur va diminuer ses revenus imposables si le bien est frugifère, et dans tous les cas, il éliminera de son assiette ISF le bien en cause. [...]

[...] Les conséquences sont inverses des précédentes. La double limite qui affecte l'usufruit est celle relative à l'expiration de la période prévue ou celle du décès du donataire survenant avant cette période. A. En cas de prédécès du donateur avant l'expiration de la période fixée L'usufruit ne s'éteignant pas, seule la nue-propriété se trouve comprise dans la succession du donateur. Sur un plan fiscal, la donation temporaire ne conduit ici à aucun surcoût, l'usufruit et la nue-propriété étant imposés l'un après l'autre à chaque étape de la transmission descendante, la pleine propriété se reconstituant sur la tête de l'héritier. [...]