En Belgique, le pouvoir judiciaire permet l'application du droit. Il en existe plusieurs juridictions au sein du pays dont la juridiction de l'ordre judiciaire qui reconnaît les litiges portant sur des droits civils, mais concernant aussi ceux du droit pénal. Ces juridictions sont représentées par des cours et tribunaux, eux-mêmes classés par ordre d'importance croissante sous forme de pyramide. Tout cela est classé en fonction du montant de l'enjeu du litige. On retrouvera donc les litiges mineurs dont l'enjeu est moindre dans le premier échelon de la pyramide, le montant augmentant avec les niveaux (...)
[...] Délit : Infraction pénale moins grave que le crime, mais plus grave que la contravention. (idem supra) Dommages et intérêts : Somme d'argent due à un créancier par le débiteur pour la réparation du dommage causé par l'inexécution, la mauvaise exécution ou l'exécution tardive de son obligation, et qui est en principe calculée de manière à compenser la perte subie par le créancier et le gain dont il a été privé ; suivant la tradition, c'est à ces deux éléments du dommage que se rapporteraient respectivement les deux termes de l'expression composée : dommages et intérêts. [...]
[...] - un juge du provisoire se déclare sans pouvoir pour trancher une affaire au fond. - un juge se déclare incompétent en indiquant la juridiction qui est, selon lui, compétente. - une juridiction complètement saisie d'une affaire s'en dessaisit ou en est dessaisie pour raison de bonne justice. Réquisitoire : Acte par lequel le représentant du ministère public met en mouvement l'action publique ou exerce celle-ci. ~ à fin d'informer : document par lequel le ministère public saisit le juge d'instruction en lui demandant d'informer sur certains faits paraissant constituer une infraction. [...]
[...] Premier échelon de la pyramide judiciaire En bas de la pyramide, nous rencontrons le juge de paix et le tribunal de police. Le juge de paix s'occupe des affaires civiles et des litiges commerciaux dont l'enjeu est inférieur à 1860 euros. Il traite aussi d'autres litiges attribués qui sont définis indépendamment du montant de la demande comme par exemple la prononciation de mesures provisoires réglant la situation des conjoints en cas de séparation hors procédure de divorce ou encore en matière d'expropriation ou de bail. [...]
[...] Commission rogatoire : Délégation qu'une autorité, chargée d'instruire un litige civil ou un procès pénal, donne à une autre autorité judiciaire ou à un officier de police judiciaire à l'effet d'exécuter en son nom certains actes de recherche des preuves qu'elle ne peut ou ne veut pas accomplir elle-même. Conseil : Avis sur ce qu'il convient de faire. Constitution : La Constitution fixe les grandes lignes de l'administration de l'État, c'est-à-dire, l'organisation des institutions et les rapports existants entre les citoyens et ces institutions. Elle détermine notamment qui a le pouvoir d'élaborer les lois, qui peut les exécuter et les appliquer à des cas concrets. Elle définit également les droits pouvant être invoqués par le citoyen) l'égard de l'autorité. [...]
[...] Plus généralement, assurer le respect et l'exécution d'un droit ou d'une obligation. Signer/ratifier : Confirmer sous certaines formes un texte de loi qui a été écrit. Substitut : Magistrat membre du ministère public, chargé d'assister le procureur général près d'une cour d'appel ou le procureur du Roi près d'un tribunal de grande instance. Sursis : Décision d'une juridiction remettant à une date ultérieure de jugement d'une affaire pour des motifs de compétence ou de procédure. Tribunal : Juridiction de premier degré. [...]
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