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L'assise constitutionnelle de la protection sociale repose sur le préambule 46.
Pour rappel l'alinéa 11 prévoit que “La Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.
La Constitution garantit donc la protection sociale de tous ; pourtant la protection sociale s'est construite sur un modèle assurantiel obligatoire en lien avec le travail.
L'individu est protégé parce qu'il est placé dans une situation particulière et est obligé de cotiser à cette assurance dont le principal lien de rattachement est celui du travail.
Dès lors, les élus locaux qui n'occupent pas un emploi au sens strict peuvent se retrouver privés de leurs droits plus largement, la protection sociale participe aux conditions matérielles d'existence des individus.
Il a été montré que l'absence d'avantages économiques tiré de l'exercice d'un mandat électif favorise la représentation des élites économiques qui peuvent s'accommoder de cette situation.
[...] - Si tout ou partie de l'indemnité est soumise à cotisations, ces sommes ouvrent droit à la retraite du régime général. L'exception demeure si l'élu est déjà pensionné s'y ajoute les anciens systèmes de retraites complémentaires existant, les élus pas ou peu indemnisés restent donc sans retraite. Une protection contre le chômage incomplète malgré la variété des dispositifs existants Il y a deux points à aborder : - La lutte contre le chômage. -Et la préservation du revenu des élus. En ce qui concerne la lutte contre le chômage ainsi que la protection contre la perte d'emploi. [...]
[...] Le 27 mars 2019 élargit le droit à la formation prof aux adjoints au maire. Les maires et les adjoints des régions et des départements doivent retrouver leur emploi à l'issue de leur mandat. Il y a une priorité de réembauche pour le second mandat (CE févr ces dispositions sont applicables aux fonctionnaires et agents non titulaires). Concernant la préservation du revenu des élus : - L'allocation chômage est cumulable est les indemnités d'élus (réponse ministérielle de 2010, voir plus haut). [...]
[...] La loi du 3 février 92 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. La loi fait référence à la décentralisation et à la place nouvelles des CT. Les maires de communes plus de habitants, les adjoints de plus habitants et les présidents des Conseils Généraux cessant une activité professionnelle et ne relevant plus d'un régime obligatoire de sécurité sociale sont affiliés au régime général et bénéficient de la sécurité sociale. En ce qui concerne les cotisations sur les indemnités de fonction pour les autres élus, ils perçoivent une indemnité pour cotiser par rente, en plus de la protection de l'emploi des élus locaux (formations, protection contre le licenciement). [...]
[...] Le mandat électif et la notion de travail La protection sociale de l'élu pose plus largement la question de son statut. On note que les élus perçoivent des indemnités et non un salaire. Le principe restant la gratuité L2123-17 CGCT "Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites". Hors fonction exécutive, l'indemnité de fonction n'est obligatoirement due que dans les collectivités dépassant 100.000 habitants : évolution de la jurisprudence face à la question de savoir si les élus exercent une activité professionnelle (litige autour de l'allocation parentale d'éducation qui suppose un parent n'exerçant pas d'activité professionnelle). [...]
[...] Les conditions alternatives : L'inscription à pôle emploi ou occuper un emploi moins rémunérateur que le mandat qui était exercé. L'allocation de fin de mandat vient couvrir une part de la perte de revenu à durée limitée à douze mois, dégressivité du taux de couverture de la perte. Elle est financée par un fonds géré par la Caisse des dépôts & consignations, le fond est abondé par les communes de plus de 1000 habitants, départements, régions et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). [...]
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