La protection du maître de l'ouvrage dans le contrat de construction de maison individuelle

Extraits

[...] Cette souscription doit être préalable à la conclusion du contrat, à défaut le contrat peut être conclu sous la condition suspensive de son obtention. Aucune disposition du texte ne semble interdire au maître de l'ouvrage de mandater le constructeur pour qu'il se charge de la souscription de cette assurance dans le cadre de sa mission générale. Conclusion : Le maître de l'ouvrage bénéficie d'une protection civile efficace tout au long de sa relation contractuelle avec le constructeur, qu'il s'agisse de la formation, de l'exécution ou encore lors de la phase post- contractuelle de construction de maison individuelle. [...]

[...] Les contrats de construction de maison individuelle avec fourniture de plan sont ainsi plus protecteurs du maître de l'ouvrage que les contrats sans fourniture de plan. Le recours à un professionnel n'est possible que s'il est expressément mentionné dans le contrat (art. L.231-2-f et L.232-1-f du CCH). De plus, le professionnel doit être un professionnel habilité en application de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 ou des articles L.111-23 et suivants du CCH (un architecte par exemple) ou tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission. [...]

[...] En sinistres relevant de la garantie décennale ont été déclarés dans le secteur de la maison individuelle(. Ces garanties vont ensuite se transmettre aux acquéreurs successifs qui vont alors bénéficier de la même protection que le maître de l'ouvrage. En effet, un arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 2 octobre 20021 retient qu'en vertu du principe de présomption de responsabilité, le vendeur d'une maison individuelle qu'il a construit ou fait construire peut être condamné en sa qualité, in solidum avec l'assureur de son entrepreneur à réparer les dommages décennaux résultant de travaux qu'il a commandé. [...]

[...] Peuvent être dénoncé les vices de constructions ainsi que les problèmes de non-conformité de la construction avec les dispositions contractuelles. Cependant, les vices apparus après le jour de la livraison, acte par lequel le constructeur met l'ouvrage construit à la disposition du maître de l'ouvrage, ne sont pas couverts par cette garantie des vices apparents. Par conséquent, sont exclues les détériorations survenues après la livraison résultant de l'usage de l'immeuble ou des défauts du maître de l'ouvrage. En outre, lorsque le maître de l'ouvrage n'est pas assisté par un professionnel, le solde du prix, du au titre du contrat de construction, n'est payable que dans les 8 jours qui suivent la remise des clés consécutives à la réception si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci (art. [...]

[...] En principe la réglementation applicable au contrat de prêt sera celle des crédits immobiliers. Lorsque le financement sollicité est destiné à couvrir l'ensemble d'une opération immobilière, les règles du crédit immobilier s'appliqueront dès lors que le montant des travaux est inférieur à 21500 euros, même si le montant de chacun des contrats signés est inférieur à euros. Le délai de rétractation Ce délai offert au maître de l'ouvrage constitue bien une garantie protectrice pour le maître de l'ouvrage dans la mesure où celui-ci va être considéré comme un consommateur. [...]