La protection juridique des logiciels libres

Extraits

[...] Cette licence garantit que les programmes restent toujours librement disponibles ce qui assure la pérennité du système. Pour conclure l'étude de ce type de licence il convient de noter que la "GNU Public Licence" pourrait être considérée comme illégale dans l'Union Européenne ; en effet la conception et la distribution d'un logiciel sous licence libre stricte n'implique pas l'obligation de fournir une garantie, en outre l'auteur n'est pas tenu pour responsable des dommages liés aux dysfonctionnements de son logiciel. En excluant toute responsabilité de l'auteur du logiciel libre sans pour autant préciser que le logiciel diffusé s'adresse à un public averti cette licence contrevient aux dispositions de la Directive du 25 juillet 1985 sur "la protection du consommateur contre les logiciels défectueux" et à la recommandation de la Commission des clauses abusives du 7 avril 1995 concernant "les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs". [...]

[...] Cette simple constatation transcrite sur un plan juridique pose la question du régime applicable aux logiciels. Droit d'auteur et logiciels libres Après de longs atermoiements doctrinaux le choix du droit d'auteur comme mode de protection privilégié du logiciel fut une oeuvre prétorienne : tout d'abord les juridictions du fond, puis la Cour de Cassation optèrent clairement pour une protection du logiciel fondée sur le droit d'auteur. Les lois du 3 juillet 1985 et du 10 mai 1994 (loi de transposition de la Directive communautaire du 14 mai 1991) vinrent donc trancher dans le sens de la jurisprudence dominante. [...]

[...] Elle autorise la publication du code source de même que la copie gratuite tout en exigeant la mention des auteurs du logiciel libre, qu'il s'agisse d'une version d'origine ou modifiée. Cependant la publication du code source des développements ultérieurs n'est pas obligatoire, ce type de licence n'obligeant pas (à la différence des licences libres strictes) les utilisateurs à reverser les modifications qu'ils auront effectuées à la communauté. La licence de domaine public n'interdit donc pas le développement d'un logiciel propriétaire à partir d'une base de composants libres ; après avoir effectué une modification, même minime, sur un logiciel libre protégé par cette licence, un auteur peut déposer un copyright traditionnel sur l'ensemble, ce qui aura pour conséquence le développement de variante propriétaire à partir d'une version libre. [...]

[...] Cette suppression de l'article 52 de la convention de Munich constitue une véritable menace concernant le développement des logiciels libres. Ainsi, comme le souligne certains "L'arme ultime contre les logiciels libres, se sont les lois sur les brevets qui permettent aux Etats-Unis et au Japon, pendant 20 ans, aux inventeurs d'un procédé d'en conserver le contrôle". En effet en protégeant par des brevets des techniques parfois pourtant anodines (par exemple la corbeille pour effacer les fichiers ou le curseur qui clignote) mais souvent nécessaire, les grands éditeurs de logiciels se dotent d'un arsenal anti-concurrentiel terriblement efficace. [...]

[...] Cette rétribution concerne les services assurés (prise en charge des frais de copie et services de garantie) et non pas le produit en tant que tel. Pour éviter leur appropriation par des tiers, les logiciels libres régis par cette licence ne sont pas dans le domaine public mais sont protégés par une forme particulière de copyright : le copyleft : "notre but est de donner à tous les utilisateurs la liberté de redistribuer et de modifier les logiciels GNU. Si des revendeurs pouvaient enlever cette liberté, nous aurions beaucoup d'utilisateurs, mais ils n'auraient aucune liberté." Le copyleft Pour protéger les logiciels libres par cette réserve de propriété, la "Free Software Fondation" dépose sur tous ses logiciels un copyright ordinaire mais qui est assorti d'une licence d'exploitation particulière donnant à tout utilisateur des droits illimités de recopie, de distribution et d'accès au code source ; ces droits étant automatiquement transmis aux utilisateurs futurs et étendus aux versions ultérieurement modifiées qui utilisent tout ou partie d'un logiciel "GNU". [...]