Lorsqu'un particulier achète un produit à une société commerciale ou chez un commerçant, il s'agit d'un contrat de vente mixte : commerciale pour la société et civile pour le consommateur. Dans ce contrat, une des parties est plus informée que l'autre, connait mieux les affaires, c'est le vendeur. Le législateur, pour équilibrer les relations entre les deux parties, a créé des obligations supplémentaires pour le vendeur (...)
[...] L'obligation générale d'information B. L'interdiction de la publicité trompeuse L'article L121-1 du code de la consommation interdit la publicité trompeuse porte sur tous les biens et services. L'interdiction concerne tous les supports publicitaires (affichage, télévision, prospectus, emballage Une publicité mensongère ou trompeuse est une publicité qui donne une fausse image d'un produit soir qui peut induite en erreur le consommateur (publicité qui attire le consommateur et cache tout ses défauts. II) L'obligation de ne pas forcer Certaines méthodes de vente peuvent porter atteinte au consentement du consommateur, qui n'est pas véritablement libre et éclairer puisque le consommateur subit des pressions anormales. [...]
[...] C'est une pratique interdite Le consommateur n'a pas à renvoyer le colis ni à le payer ; il doit néanmoins le laisser dans son emballage d'origine et le tenir à la disposition de l'entreprise III) L'obligation de vendre Un professionnel n'a pas le droit de refuser de vendre à un consommateur, sauf motif légitime (indisponibilité de la marchandise, demande anormale ou de mauvaise foi, autorisation de la loi). Ce refus de vente est passible d'une contravention de euros. IV) Les autres pratiques commerciales réglementées A. Les pratiques commerciales autorisées mais encadrées B. Les pratiques commerciales interdites Conclusion : Le droit de la consommation est un droit récent (1993) et pas assez connu des consommateurs. Les associations de consommateurs sont là pour nous renseigner et nous aider en cas de litige. [...]
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