Le Ministre de la justice, Pascal Clément, a annoncé le 21 octobre 2005 à la convention nationale des avocats, le renforcement des droits de la défense, les considérant comme « la pierre angulaire de la démocratie ». L'expression s'emploie habituellement au pluriel car il s'agit d'un ensemble de prérogatives ou garanties fondamentales, dont bénéficient les parties à un procès pour assurer leur défense ou faire valoir leurs intérêts. On parle de "respect des droits de la défense" qui est un principe général du droit processuel. Le principe du contradictoire est le principal droit de la défense. Il implique pour chacune des parties à un procès la liberté de faire connaître tout ce qui est nécessaire au succès de sa demande ou de sa défense. La CEDH a renouvelé le contenu du domaine : droit à un procès juste et équitable, traité dans un délai raisonnable. Au niveau européen, le fait de pouvoir faire valoir ses moyens de défense contre les accusations portées à son encontre est imposé par l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme de 1950. La Cour européenne des Droits de l'Homme, située à Strasbourg, peut aujourd'hui être saisie par tous les Européens. S'appliquant directement dans quasiment tous les Etats parties, ses arrêts sont souvent à l'origine de changements dans les législations ou dans les jurisprudences nationales.
En matière pénale, on peut notamment citer le droit à l'assistance d'un avocat, la possibilité pour l'avocat d'être tenu au courant de la procédure et d'être présent lors des interrogatoires, le principe du contradictoire lors des débats à l'audience, le droit à la liberté de parole, le droit pour la défense d'avoir la parole en dernier... En matière civile, le principe du contradictoire a pour manifestation l'échange des conclusions entre les parties au procès, avant l'audience. On pensera aussi à la liberté de la défense et au respect de la présomption d'innocence par la presse. En matière administrative, cette acception est plus large que celle que retient la procédure civile. La “défense” comprend, en droit public, tous ceux contre lesquels une action en justice ou une décision administrative est dirigée et l'on qualifie de défendeur toute personne qui est susceptible d'être directement lésée par la décision juridictionnelle ou administrative à intervenir. L'expression “droits de la défense” a cependant un sens bien précis. Lorsqu'ils sont exercés devant l'administration active, les droits de la défense signifient que la personne visée par la décision doit être informée à l'avance, et donc mise à même de faire valoir son point de vue avant la prise de la décision. Ce n'est évidemment pas le seul cas dans lequel l'administration sollicite le point de vue des personnes concernées. De très nombreux textes ont prévu des mécanismes de consultation de commission administratives, ou d'organisations professionnelles, où les personnes concernées par la décision à prendre peuvent faire valoir, par la voix de leurs représentants, leur opinion. D'autres textes obligent l'administration à soumettre un projet de décision à une enquête publique, au cours de laquelle toutes les personnes concernées peuvent faire part de leurs observations. Ces mécanismes de consultation ou d'enquête préalables imposés par des textes spéciaux n'entrent cependant pas dans l'expression communément admise de “droit de la défense”: aussi nous ne les traiterons pas. Lorsqu'ils sont exercés devant le juge administratif, les droits de la défense garantissent à toutes les personnes directement intéressées par la solution du litige que la décision juridictionnelle n'interviendra qu'à l'issue d'un débat contradictoire, où chacun pourra prendre sa part, connaître les éléments du dossier soumis au juge et présenter toutes observation ou conclusions qu'il estime utiles pour se défendre. C'est à cette définition que nous nous tiendrons. Les droits de la défense étant un domaine large et varié, il est utile d'en faire un tour d'horizon et de déterminer comment ils sont assurés en droit français.
Nous parlerons en particulier dans ce rapport du principe du respect des droits de la défense tel qu'il est appliqué en droit pénal (chapitre I) et en droit administratif (chapitre II).
[...] La jurisprudence n'a pas posé de règle générale mais vérifie que l'intéressé a eu le temps nécessaire de préparer sa défense et tient compte, pour cela, de la nature de griefs articulés Les compléments Des textes législatifs ou réglementaires ont ajouté aux garanties minimales posées par la jurisprudence des droits supplémentaires. Il s'agit, par exemple, de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, interprétée de manière libérale par la jurisprudence, qui permet aux agents publics visés par une mesure prise en considération de leur personne de demander communication de leur dossier. Ces droits supplémentaires sont, en règle générale, de trois ordres : Le droit à la comparution personnelle et au débat oral. [...]
[...] La décision est susceptible de recours devant la chambre de l'instruction, qui remplace la chambre d'accusation, par un référé - détention ouvert au parquet depuis la loi du 9 septembre 2002. La détention provisoire est la plus important exception au principe de la présomption d'innocence. Les juges en ont toujours abusé et en abusent de plus en plus dès que l'affaire instruite émeut l'opinion publique (tel est le cas des affaires de pédophilie). Intervenant avant tout jugement, elle a cependant un effet dévastateur sur la vie de la personne concernée, quand bien même serait-elle innocentée par la suite. [...]
[...] Lorsque aucun texte ne prévoit la possibilité de citer des témoins, la plus grande liberté est laissée à l'autorité administrative. Section 2 Le respect du principe des droits de la défense : l'intervention du juge administratif A - Les sanctions du non-respect du principe des droits de la défense La personne qui a fait l'objet d'une décision sans avoir pu faire valoir sa défense, dans un cas ou un texte ou la jurisprudence lui garantissait ce droit, dispose de deux voies de droit Le recours pour excès de pouvoir Elle peut demander au juge administratif d'annuler la décision, en présentant un recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision. [...]
[...] Section 1 Le respect du principe des droits de la défense : l'exercice d'un droit fondamental A - Les sources et le champ d'application du principe des droits de la défense En France, l'administration n'est généralement pas obligée de donner à la procédure non contentieuse un caractère contradictoire. On ne trouve rien dans la Constitution ou dans une loi générale (rappelons qu'en France, la fixation des règles concernant la procédure administrative, en ce qui concerne l'Etat et ses établissements publics, est de la compétence du pouvoir réglementaire et non du législateur) qui ne contredise ce principe. [...]
[...] En rapport avec ce sujet, nous pouvons citer l'ONG Libre Justice (section française de la commission internationale de juristes), ou plus générale, celle de la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme. Certaines d'entre elles détiennent une influence non négligeable sur les Etats et l'édiction de nouvelles normes juridiques internationales. Par nature, elles portent néanmoins à privilégier la dénonciation des violations aux droits de l'Homme. Le défaut de statut juridique constitue cependant un frein à leur mission. Leur action se limite donc ensuite à l'assistance des victimes. [...]
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