Aux termes de l'article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle le vendeur s'oblige à livrer une chose, et l'acheteur à en payer le prix.
Sa formation suppose la réunion de trois éléments : le consentement des parties, une chose objet du transfert et un prix en contrepartie de la chose.
La chose et le prix ne présente pas de particularité dans la vente commerciale selon que celle-ci intervienne entre professionnel et un non professionnel : en effet, la chose doit être aliénable et déterminable, quant au prix il doit être déterminé et désigné par les parties (...)
[...] Les clauses restrictives sont les plus fréquentes, elles peuvent êtres exclusive de garantie ou limitative. Elles sont illicites, et réputées non écrites dans les rapports entre professionnel et non professionnel (consommateur) (ART 1643 code civil), Toutefois, elles sont licites dans les rapports entre professionnels de même spécialité. [...]
[...] Elle distingue : -les clauses grises, dont le consommateur devait apporter la preuve de leur. Elle inverse la charge de la preuve, et pose que c'est au professionnel de prouver l'absence de caractère abusif de ces clauses. -Les clauses noires présumées abusives dans tous les contrats. Introduction de la notion de clauses abusives entre professionnels qui n'attenue pas l'incertitude tenant aux définitions de consommateur et de professionnel. De façon pragmatique, on peut définir le consommateur ou non professionnel comme étant toue pers physique ou morale qui achète exerce à titre perso ou professionnel mais hors de sa spécialité La loi sanctionne les clauses abusives en les réputant non écrites, toutefois le contrat sera maintenu, même si la clause annulée présentait un caractère essentiel pour le professionnel. [...]
[...] La jurisprudence et le législateur consacrent au non professionnel acquéreur à une vente une protection particulière compte tenu du fait qu'il se trouve dans une position d'infériorité économique, et donc désavantageuse face à un vendeur professionnel. Les notions de professionnel et de consommateur n'ont pas de définition légale générale. Toutefois, la tendance générale établit que le non professionnel ou consommateur est une personne physique ou morale qui se procure un bien ou un service pour un usage personnel ou pour un usage professionnel, mais en dehors de sa spécialité. [...]
[...] La cour de cassation a une définition extensive du consommateur, auquel elle assimile le professionnel qui agit hors de sa spécialité. Toutefois, la directive européenne de 95 maintient la référence au non professionnel. B. CLAUSES INTERDITES Tous les contrats sont concernés par l'interdiction des clauses abusives, quelque soit leur nature ou objet : les clauses standardisées, mais aussi les clauses qui ont fait l'objet d'une négociation individuelle. Clauses illisibles : Loi de 95 affirme 2 principes : -La clause doit être claire et compréhensible -Elle s'interprète en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. [...]
[...] II.INTERDICTION DES CLAUSES ABUSIVES La réglementation des clauses abusives 132-1 du code de la consommation) est commune à tous les contrats, mais à surtout vocation à s'appliquer en matière de vente commerciale. Dans de nombreux contrats, le vendeur professionnel va imposer sa volonté en raison de sa supériorité économique au non professionnel, le consommateur. La lutte contre de telles clauses a abouti à la loi du 1 février 1995. Le domaine de protection est double, il protège certaines personnes, et interdit certain type de clauses. [...]
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