Dissertation sur la protection du consommateur

Extraits

[...] Par contre concernant les obligations du transporteur, elles découlent de la responsabilité civile contractuelle. Le transporteur doit apporter à la chose tous les soins nécessaires et éviter sa détérioration lors de son déplacement. Mais la difficulté est d'apporter la preuve de la faute du transporteur. Cela est d'autant plus difficile, si l'emballage a été choisi par le vendeur. Dans ce cas il faut vérifier que l'emballage était adapté à la fragilité de la chose transportée. L'ensemble de ses règles sont relatives protectrices pour le consommateur de bonne foi. [...]

[...] Nous répondrons à cette question en étudiant, d'une part les devoirs du vendeur professionnel à l'égard du consommateur, et d'autre part les limites des devoirs de ce même professionnel. I Les devoirs du professionnel à l'égard du consommateur Ces devoirs sont au nombre de deux. D'abord livrer un bien conforme au contrat et ensuite réparer la non-conformité du bien au contrat. A Devoir de livraison Cette conformité du bien au contrat est définie par l'article L.211-5 du Code de la consommation. De façon générale, le vendeur décrit les caractéristiques du bien qu'il vend, par étiquetage ou dans une publicité. [...]

[...] Corrigé de la Dissertation La protection du consommateur A partir de l'ordonnance du 17 février 2005 L'ordonnance du 17 février 2005 relative à la protection du consommateur, transpose dans notre droit national la directive européenne du 25 mai 1999, portant sur la garantie légale et la garantie commerciale du professionnel. La garantie légale incombe au fabricant. Elle est relative à la réparation gratuite du vice caché, c'est-à-dire du défaut apparent lors de l'achat pour le client, qui rend la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée. La garantie commerciale incombe au vendeur. Elle concerne le bon fonctionnement du bien acheté. [...]

[...] Il en est de même, si le consommateur déçu agit plus de deux ans (ordonnance de 2005, auparavant ce délai était fixé à un an) après la délivrance du bien. Les devoirs du professionnel sont également limités, en cas de non respect des obligation des intermédiaires. B Les obligations des intermédiaires Il s'agit essentiellement du fabricant et du transporteur. La garantie du fabricant joue lorsque la chose fabriquée est dangereuse pour le consommateur. Il a alors la garde de la structure de la chose. [...]

[...] Quelle que soit la demande, le consommateur peut toujours agir en responsabilité civile contractuelle contre le professionnel pour obtenir la réparation (dommages et intérêts) du préjudice subi. Mais il ne faut pas oublier que des limites existent au devoirs du professionnel. II Les limites aux devoirs du professionnel Elles sont au nombre de deux. Celles concernant l'action du consommateur, et celles concernant le non-respect des obligations des intermédiaires. A L'action du consommateur Elle est limités quant au contenu de la réclamation et quant à la réaction du consommateur dans le temps. Le consommateur doit respecter les règles énoncées dans le cadre des garanties légales et commerciales. [...]