La protection du consommateur lors de la formation du contrat - publié le 02/06/2009

Extraits

[...] La protection du consommateur lors de la formation du contrat Section 1 : L'obligation d'informer A. L'obligation de renseigner Une information sur les prix Obligation générale : - Article L-133-3 du Code de la consommation : tout vendeur de produits ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout procédé approprié, informer le consommateur sur les prix. Toute information sur les prix doit faire apparaître la somme toutes taxes comprises, incluant l'ensemble des marges et des frais le manquement à cette obligation est puni d'une amende. [...]

[...] Le consommateur concerné pet demander à tout moment la nullité du contrat, même s'il n'a pas usé de son droit de rétractation. B. Les ventes réglementées 1. Les ventes avec primes et loteries publicitaires Ventes avec primes - Définition : à l'occasion de la vente d'un produit principal, une prime est offerte au consommateur sous la forme d'un bien ou d'un service fourni gratuitement. - Réglementation : la vente avec prime est interdite sauf si la prime est identique au produit principal, ou indispensable à l'utilisation de ce produit ou de faible valeur. [...]

[...] L'obligation de ne pas tromper Tromperies et falsifications -loi du 1er aout 1905 : réprime le délit de fraude relative aux produits (fraude= tromperie ou falsification de nature à induire le consommateur en erreur par quelque moyen que ce soit, y compris par l'intermédiaire d'un tiers). - Loi du 10 janvier 1978 : étend ce délit aux servies - Loi du 21 juillet 1983 : sur l'obligation générale Délit de tromperie : consiste à tromper ou tentes de tromper le consommateur sur la qualité substantielle de la chose. L'intention frauduleuse aggrave le délit (sanctions pénales). Délit de falsification : consiste à altérer ou dénaturer le bien ou à exposer des produits falsifiés ou toxiques. [...]

[...] Dans ce cas, le consommateur n'est tenu d'aucune obligation et peur signalé au vendeur qu'il ne souhaite pas acquérir le produit, qu'il le tient à sa disposition pour le récupérer à ses frais par le moyen qui lui convient Vente liée Elle consiste à subordonné la vente d'un produit ou service soit à l'achat d'autres produits, soit à l'achat d'une quantité imposé, soit à la prestation d'un autre service Vente à perte Cela consiste à vendre un produit à un prix inférieur au prix de revient. Il s'agit d'un délit pénal car il permet d'attirer le consommateur et le pousser à acheter d'autres produits dont il n'a pas besoin Pratiques commerciales agressives Cela se traduit par le harcèlement du consommateur ou l'usage d'une contrainte physique ou morale sur celui-ci. La loi du 3 janvier 2008 les interdit. [...]

[...] o Délit de publicité trompeuse : la loi du 27 décembre 1973 (article 121- 1 et suivants dans le code de la consommation) crée le délit de publicité trompeuse, constitué lors de la diffusion d'informations de nature à induire en erreur. Son objectif est double, la protection des consommateurs et la production des consommateurs. o La publicité comparative : loi Neiertz du 18 janvier 1992 (article L-121-8 à L 121-14) autorise la publicité comparative entre différentes marques ou produits à conditions de rester loyale, véridique et objective, tant à l'égard du consommateur que du concurrent. Elle consiste en une comparaison des caractéristiques significatives et véritable ou des prix de produits identiques, vendus dans les mêmes conditions. [...]