La protection du consommateur lors de l'exécution du contrat de vente : protection contre les clauses abusives, garantie légale et conventionnelle, etc.

ROY C.

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La protection du consommateur lors de l'exécution du contrat de vente : protection contre les clauses abusives, garantie légale et conventionnelle, etc.

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Dans un contrat une clause est considérée comme abusive si elle donne trop de pouvoirs au vendeur. Seul le juge peut décider du caractère abusif ou non d'une clause. Si une clause est jugée abusive, elle est réputée non écrite. La clause abusive n'entraîne pas forcément la nullité totale du contrat mais qui peut être partielle (...)

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Introduction

I) La protection contre les clauses abusives
II) Les garanties légale et conventionnelle
III) La responsabilité du fait des produits défectieux

Conclusion

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Extraits

[...] III) La responsabilité du fait des produits défectueux S'il y a un dommage causé par un produit, que faire ? La loi de 1998 instaure une responsabilité sans faute (ou de plein droit) : la victime n'a pas à prouver la faute du producteur ou du distributeur. Elle doit seulement démontrer le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre eux. Conclusion : Le consommateur est bien protégé mais pas toujours conscient de ses droits, beaucoup n'osent pas saisir la justice. Les associations de consommateurs permettent de faire évoluer le droit de la consommation. [...]

[...] La protection du consommateur lors de l'exécution du contrat de vente La loi ne se contente pas de protéger le consommateur dans la formation du contrat, elle le protège également par la suite, une fois qu'il a ramener le produit chez lui c'est-à-dire lors de l'exécution du contrat. La protection contre les clauses abusives Exemples : Le vendeur n'est pas responsable en cas de perte de vos photos ; Modification unilatérale du contrat par le fournisseur ; Exclusion de la garantie contre les vices cachés ; Fixation unilatérale des pris au moment de la livraison. [...]

[...] Un vice caché est un défaut caché que l'on n'a pas constaté lors de l'achat du bien. C'est un défaut invisible pour le vendeur comme pour l'acheteur. Objectifs de l'ordonnance du 02/05 : renforcer la protection du consommateur en alourdissant les objectifs qui pèsent sur le vendeur. La garantie conventionnelle (ou contractuelle) La garantie contractuelle est une garantie qui se rajoute à la garantie légale. Elle est facultative et être écrite dans le contrat. Elle est obligatoirement plus favorable que la garantie légale. [...]

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