Depuis la loi de 23 décembre 1985, chaque époux dispose d'une autonomie professionnelle. Chaque époux peut exercer librement une profession et en percevoir les gains et salaires. Cependant, la liberté laissée à l'époux professionnel ne doit pas porter préjudice au conjoint de ce dernier. Or, l'exercice d'une activité professionnelle indépendante comporte des risques pour le patrimoine familial, d'où la nécessité de protéger le conjoint d'un chef d'entreprise et ce, quel que soit le régime matrimonial des époux. Ces dernières années, le législateur a cherché à renforcer la protection de ce conjoint du chef d'entreprise. Ce souci est justifié par l'insuffisance de sa protection par le droit des régimes matrimoniaux. Le statut primaire impératif applicable à tous les époux comporte certaines dispositions protectrices, notamment relative au logement familial mais cette protection demeure insuffisante. De plus, la préoccupation du législateur de protéger le conjoint du chef d'entreprise s'inscrit dans sa politique de relance de l'initiative économique. Pour inciter la création, la reprise et la transmission des entreprises et donc relancer l'économie française, la loi multiplie les mesures d'ordre fiscal mais aussi social. La mise en place d'une meilleure protection du conjoint s'inscrit dans ce mouvement en faveur des entreprises depuis la loi du 1°août 2003 pour l'initiative économique dite loi Dutreil. Le législateur au travers de ces différentes interventions vise deux objectifs pour renforcer la protection du conjoint du chef d'entreprise. Tout d'abord, il cherche à protéger le patrimoine du conjoint des dangers l'activité professionnelle du conjoint chef d'entreprise (I) mais il cherche aussi à protéger la personne même du conjoint du chef d'entreprise (II).
[...] Le législateur n'a donc de cesse de protéger le patrimoine du conjoint du chef d'entreprise. Mais il cherche aussi à protéger la personne elle même du conjoint du chef d'entreprise. La protection de la personne même du conjoint du chef d'entreprise La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est venue renforcer la protection accordée au conjoint travaillant dans l'entreprise en lui imposant le choix d'un statut Toutes ces mesures de protection nous amènent à nous interroger sur leur portée L'obligation de choisir un statut L'évolution législative Il est fréquent que les commerçants, artisans, ainsi que les membres de professions libérales se fassent aider par leur conjoint pour l'établissement des factures, la tenue de la comptabilité, les démarches administratives Avant la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises cette activité exercée par le conjoint n'impliquait pas l'obligation d'avoir un statut particulier dans l'entreprise. [...]
[...] Or, l'exercice d'une activité professionnelle indépendante comporte des risques pour le patrimoine familial, d'où la nécessité de protéger le conjoint d'un chef d'entreprise et ce, quelque soit le régime matrimonial des époux. Ces dernières années, le législateur a cherché à renforcer la protection de ce conjoint du chef d'entreprise. Ce souci est justifié par l'insuffisance de sa protection par le droit des régimes matrimoniaux. Le statut primaire impératif applicable à tous les époux comporte certaines dispositions protectrices, notamment relatives au logement familial mais cette protection demeure insuffisante. De plus, la préoccupation du législateur de protéger le conjoint du chef d'entreprise s'inscrit dans sa politique de relance de l'initiative économique. [...]
[...] Le législateur au travers de ces différentes interventions vise deux objectifs pour renforcer la protection du conjoint du chef d'entreprise. Tout d'abord, il cherche à protéger le patrimoine du conjoint des dangers l'activité professionnelle du conjoint chef d'entreprise mais il cherche aussi à protéger la personne même du conjoint du chef d'entreprise (II). La protection du patrimoine du conjoint du chef d'entreprise Le législateur cherche à protéger le patrimoine du conjoint du chef d'entreprise des dangers de l'activité professionnelle du chef d'entreprise en instaurant des mesures préventives de protection ) mais aussi des mesures ayant un effet curatif Des mesures préventives Le choix de tel ou tel régime matrimonial peut plus ou moins protéger le conjoint du chef d'entreprise. [...]
[...] Il était cependant libre d'opter entre trois statuts. Il pouvait ainsi choisir le statut de "conjoint collaborateur", réservé au conjoint marié d'un entrepreneur individuel ou de l'associé unique de l'EURL, et qui ouvre droit à une couverture sociale et éventuellement à une assurance vieillesse. Mais il pouvait aussi opter pour le statut de "conjoint associé" qui ouvre droit à une couverture sociale et à éventuellement une assurance vieillesse, ou encore pour le statut de "conjoint salarié". Cependant, il pouvait aussi décider de collaboration de manière informelle et donc de n'opter pour aucun de ces statuts. [...]
[...] D'autre part, il permet au conjoint une participation plus directe à la gestion de l'entreprise. Le conjoint peut représenter le chef d'entreprise dans les actes de gestion courante (signature des devis/opérations postales/relations avec les administrations). Il agit comme un mandataire. Ce mandat n'est pas définitif. Il cesse en cas de changement dans la situation des époux ou de l'entreprise ou à la demande des conjoints. De plus il bénéficie des responsabilités plus importantes dans les organismes professionnels. En effet, Le conjoint peut être électeur et éligible au sein des Chambres de commerce et d'industrie et des Chambres de métiers. [...]
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