La protection de l'agent commercial

Extraits

[...] L'agent commercial jouit néanmoins d'un statut protecteur notamment grâce à la loi dite loi Doubin de 1991. Il paraît donc intéressant d'examiner la protection qui lui est offerte afin d'en connaître l'étendue exacte. Il importe tout d'abord de s'interroger sur les motifs qui ont poussé le législateur à protéger ce mandataire particulier qu'est l'agent commercial y compris durant la relation contractuelle avant d'examiner plus précisément le régime de protection au moment où il en est le plus besoin c'est-à-dire lors de la cessation des relations contractuelles (II). [...]

[...] Cette notion comprend deux éléments : la continuité et la durée de la collaboration entre les parties d'une part, et la constitution en commun d'une clientèle d'autre part. L'agent commercial n'est pas un simple mandataire qui ne ferait que représenter son mandant, il dispose d'une réelle autonomie dans la recherche de ses clients et dans le choix d'une politique commerciale. C'est donc parce le mandat est d' intérêt commun qu'il n'obéit pas aux mêmes règles que celles du mandat ordinaire. [...]

[...] Concernant l'indemnité, elle est due chaque fois qu'il y a cessation des relations entre eux. La cessation recouvre deux hypothèses : le non renouvellement du contrat à durée déterminée et la résiliation par le mandant du contrat à durée indéterminée. Selon l'article L134-16 du Code de commerce, les clauses excluant le droit à indemnité sont nulles, de nullité absolue, et réputées non écrites. Cette indemnité correspond à une compensation en réparation du préjudice subi ; son calcul n'est pas indiqué par l'article L134-12, il relève donc du pouvoir souverain des juges du fond au regard de la preuve apportée par l'agent du préjudice subi par lui. [...]

[...] Ce dernier cas de perte du droit à l'indemnité est la source d'un abondant contentieux. Car la loi ne définit pas la notion de faute grave. C'est donc au juge d'apprécier si tel ou tel fait de l'agent peut être qualifié de faute grave. La Cour de cassation vient en effet récemment de préciser que le contrat d'agence commerciale ne peut valablement définir à l'avance les cas de faute grave. Une protection restreinte Le champ d'application de la loi de 1991 est limité par une restriction légale et une possibilité d'exclusion conventionnelle. [...]

[...] La loi de 1991 n'a donc pas souhaité viser des agents parfois en pratique dénommés agents commerciaux mais ne peuvent en revendiquer le statut. Il s'agit des agents d'assurances, des agents immobiliers, des agents de voyages et des agents publicitaires qui sont soumis à d'autres réglementations plus spécifiques. En outre, le législateur a prévu que, dans certaines hypothèses, la protection qu'il avait accordée à l'agent serait écartée ; c'est le cas notamment lorsque l'agent a commis une faute grave comme nous l'avons vu précédemment. [...]