La protection des actionnaires minoritaires

Extraits

[...] Cette prise de connaissance peut donc jouer sur la décision d'un actionnaire d'investir ou non dans l'entreprise. Cependant, il demeure certaines limites à cette loi. En effet, l'actionnaire n'est pas au courant de la gestion de l'entreprise et de certaines prises de décision. D'autre part, des abus persistent. Par exemple, l'actionnaire peut être mis au courant d'une décision de l'entreprise mais beaucoup trop tard afin que celui-ci ne puisse plus faire marche arrière. Enfin, la loi ordonne à l'entreprise de transmettre toutes les informations relatives à la situation économique de l'entreprise. [...]

[...] Si le droit est efficace, comment expliquer l'apparition d'associations créées dans l'unique but de protéger les actionnaires minoritaires ? Les failles de la loi du 15 mai 2001 relative à la Nouvelle Régulation Economique (NRE) La loi du 15 mai 2001 a entraîné de grandes modifications dans la protection des actionnaires minoritaires. Cette loi garantit à l'actionnaire une amélioration sans précédent du droit à l'information. Ainsi elle apparaît positive à différents égards mais elle demeure insuffisante. L'actionnaire minoritaire bénéficie en premier lieu du droit fondamental à l'information. [...]

[...] Le 2 décembre elle se déclare en faillite, le cours de l'action passe de 90 à 1 dollar. Les actionnaires minoritaires sont ruinés. Les droits des actionnaires sont donc clairement remis en question quand l'information qui leur est fournie n'est pas fiable ou que leurs prérogatives sont remises en questions. Il y a donc des enseignements à tirer de ces cas. Peut-on garantir l'indépendance des cabinets d'audit ? Il semble indispensable de séparer les fonctions d'audit et de conseil, mais aussi de moderniser les règles comptables afin de les rendre plus transparentes et plus fiables. [...]

[...] Bien sûr, il incombe à l'actionnaire minoritaire la charge de la preuve des irrégularités. Les textes correspondants sont les suivants : La loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est celle qui offre l'opportunité aux actionnaires minoritaires de demander en justice une expertise de gestion (article L -231 du code de commerce). Ceci dans le but d'apporter la preuve de responsabilité des dirigeants sociaux. La loi NRE (Nouvelles Régulations économiques) du 15 mai 2001 est celle favorise le renforcement des droits des actionnaires minoritaires notamment par l'assouplissement des conditions de leur intervention. [...]

[...] I / La protection théorique : les lois spécifiques Le Droit préserve les actionnaires minoritaires essentiellement du risque de fusion, de rachat ou de faillite par le biais du droit des sociétés. L'actionnaire minoritaire dispose en premier de droits fondamentaux : le droit à l'information et le droit de vote. Le droit à l'information suppose que l'actionnaire peut se renseigner sur l'entreprise dans laquelle il a investi. Il peut par exemple participer aux Assemblée Générale et s'informer sur la façon dont est gérée l'entreprise. [...]