La protection de l'acheteur à crédit : mesures de protection de l'emprunteur et surendettement

Extraits

[...] La protection de l'acheteur à crédit La vente à crédit est une vente d'un bien ou d'un service que l'acheteur paie en plusieurs fois. Le contrat de crédit et le contrat de vente sont liés. L'acheteur peut être incité à prendre beaucoup de crédits : la loi le protège. Beaucoup de ménages ont pris trop de crédit, ils sont en situation de surendettement. Les mesures de protection de l'emprunteur Lors de l'offre de crédit (crédit à la consommation) Lors de l'offre préalable de crédit, le consommateur dispose d'un délai de réflexion de 15 jours. [...]

[...] II) Le surendettement La notion de surendettement Le surendettement définit la situation d'une personne de bonne foi, dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles, exigibles et à échoir. La protection de surendetté : la commission de surendettement En France, le traitement de surendettement intervient lorsque la personne est déjà surendettée traitement curatif et non préventif. Les deux grands intervenants sont les suivants : Commission de surendettement ; Un juge d'exécution. Cela apporte avantages et limites aux débiteurs : Permet à la personne de sortir de la spirale du surendettement. [...]

[...] Comme le surendetté ne pas devant un tribunal = méthode plus digne ; C'est une loi non préventive mais une loi curative. C'est donc difficile pour une personne de suivre avec un RMI. Le critère de bonne foi est difficile à prouvé. Conclusion : C'est une protection assez poussée de l'emprunteur en matière de crédit. Néanmoins, beaucoup d'emprunteurs se retrouvent absorbés par la spirale du surendettement. Les prêteurs avant de prêter ne regardent pas trop la situation de l'emprunteur. [...]