La fiducie : la question du transfert de propriété

Extraits

[...] C'est une Forme très particulière de propriété mais qui est finalisée spécifiquement (elle n'est pas exercée dans le sens du propriétaire mais dans l'intérêt futur du bénéficiaire). fiducie légale = Comment une fiducie peut elle être établie par la loi ? Ce serait une H de fiducie légale imposée au constituant ? Par ailleurs, si la loi établi une fiducie elle ne sera pas implicite. contrat = la fiducie c'est du droit des obligations. Les parties : le principe en matière contractuelle est celui de la liberté contractuelle. La loi va énoncer qui va dire qui peut être constituant et qui peut fiduciaire. [...]

[...] Aussi, les biens qui sont l'objet de la fiducie ne se mélangent ils pas avec les autres biens du fiduciaires. Il forme une masse particulière, le patrimoine fiduciaire : ce qui est contraire au principe de l'unité du patrimoine. Sur la base de la proposition de Philippe Marini le législateur a tenté d'introduire la fiducie. Cette loi porte, selon la doctrine unanime, un échec législatif. La définition n'est pas explicite car il est question d'un transfert de biens, de droit ou de sûreté. [...]

[...] Ils ont fait en sorte que le terme de patrimoine d'affectation ne figure que dans des documents à portée comptable. La propriété est une propriété finalisée puisque l'article 11 prévoit que les fiduciaires agissent dans un but déterminée. Ce n'est pas une propriété classique mais une mission contractuelle en vue de profiter au bénéficiaire ou éventuellement au constituant. L'article 2018 prévoit en ce sens que l'étendue des pouvoirs d'administration du fiduciaire est précisé, ainsi il ne pourra aliéner des éléments que si le contrat de fiducie l'autorise. [...]

[...] Les conséquences de la fiducie sur le terrain : - de la nature de la propriété ainsi transmisse : il s'agit d'une propriété finalisée. - de la dérogation à la théorie du patrimoine qu'il porte : il repose sur la création d'un patrimoine d'affectation Le transfert d'une propriété finalisée : Tous les biens droits et sûretés peuvent faire l'objet d'une fiducie mais la loi ne vise que les actifs et se dispense de toute référence au passif qui serait associés à ces actifs. [...]

[...] On veut globaliser un régime qui obéit à des règles différentes. Le constituant peut être le bénéficiaire : fiducie gestion Le fiduciaire peut être le bénéficiaire : fiducie sûreté La fiducie libéralité est exclue délicatement par l'article 2013 du Code civil. Cette suppression dénature l'institution avant de la réglementer. Le bénéficiaire devra systématiquement débourser au moment ou il entre au propriété une somme ou alors qu'il procure un avantage d'une nature quelconque au constituant lui même. Question du transfert de propriété : Opinion de Libcharber, pas de transfert de propriété. [...]