La propriété industrielle est-elle un instrument de restriction ou un moyen de stimulation de la concurrence ? - publié le 10/04/2009

Extraits

[...] Ce document est une dissertation sur le sujet : La propriété industrielle est-elle un instrument de restriction ou un moyen de stimulation de la concurrence ? Ce document est entièrement rédigé. Introduction L'actualité montre parfois des actions spectaculaires menées contre des contrefacteurs, comme la destruction de produits imitant des modèles ou des marques connus. La répression de la contrefaçon vise à protéger les droits nés de la propriété industrielle, représentés essentiellement par le brevet accordé à l'inventeur d'une innovation, et par la marque, qui désigne tout élément original de différenciation d'un produit ou d'un service mis sur le marché. [...]

[...] Conclusion L'entreprise est naturellement amenée à créer pour répondre à ses objectifs dans la société, et d'une manière générale dès qu'elle veut se différencier pour attirer et fixer la clientèle. La propriété industrielle constitue à la fois une récompense de la création et un ferment de la compétition concurrentielle. D'ailleurs, la protection des droits de propriété industrielle est vitale pour éviter que la contrefaçon ne détruise des pans entiers de l'économie et n'engendre la mise sur le marché de produits non conformes aux attentes des consommateurs. [...]

[...] Elle lui permet de communiquer, de se positionner et, surtout, de différencier son offre de celle de ses concurrents. Si le titulaire a su développer une bonne image pour sa marque, elle devient aux yeux du public et des consommateurs potentiels un gage de qualité qui fidélise la clientèle. B. Le brevet et la récompense de l'innovation Dans un environnement concurrentiel, le brevet d'invention permet de développer une activité originale et de conquérir le marché sans l'obstacle des entreprises concurrentes. [...]

[...] La durée de la protection initiale est de dix ans, indéfiniment renouvelable. Le brevet confère une protection de l'invention pour une durée de vingt ans à compter du dépôt de la demande. Le titulaire du brevet a simplement l'obligation de s'acquitter d'une redevance annuelle pour conserver ses droits. L'inventeur peut vendre son brevet ou le louer sous forme de licence d'exploitation. L'INPI délivre également des certificats d'utilité, appelés parfois petits brevets qui assurent une protection d'une durée de six ans. [...]

[...] Ils s'adressent aux inventions dont le vieillissement est rapide et pour lesquelles une protection de vingt ans est donc inutilement longue. B. La protection des monopoles tirés de la propriété industrielle Le droit prévoit des sanctions pénales pour réprimer la contrefaçon, constituée par l'usage illicite d'une marque déposée ou d'une invention brevetée. La mise en jeu de la responsabilité pénale du contrefacteur se traduit par sa condamnation à une peine d'emprisonnement et/ou à une peine d'amende. Le tribunal peut également le condamner à la publication du jugement par voie de presse ou par affichage dans les locaux lui appartenant. [...]