Bien souvent en Droit des contrats, une partie accepte d'allouer à une autre un certain nombre de prérogatives sans aucune contrepartie et ce, dans le cadre d'une relation contractuelle unilatérale. Ainsi, par exemple, une partie peut consentir une promesse unilatérale de vente qui est un acte par lequel cette partie appelée le promettant s'engage à ne pas vendre un bien à une personne autre que le bénéficiaire de cette promesse. Cette promesse unilatérale de vente, comme tout acte juridique, est régie par un certain nombre de règles et doit obéir à certains principes. Or, ces derniers ne sont pas absolus, et comme en atteste deux arrêts de la Cour de cassation, l'un de la Chambre commerciale du 15 janvier 2002 l'autre de l'Assemblée plénière du 24 février 2006, il est possible, d'y déroger (...)
[...] Ainsi, dans les deux arrêts que nous étudions, les protocoles d'accords étaient bien constitutifs de contrats complexes dans la mesures ou ces derniers comprenaient un certain nombre d'obligations réciproques ainsi que plusieurs finalités et la promesse unilatérale de vente n'en était qu'une parmi tant d'autres. Ainsi, dan l'arrêt du 24 février 2006, la commune s'était engagée par le biais d'une promesse unilatérale de vente à cédé divers locaux et bâtiments. Or, dans le protocole qui avait été conclu entre cette commune et la société, il était prévu que cette dernière reconnaisse la caducité d'une vente conclue antérieurement. [...]
[...] Dans cet arrêt, les juges du fond ont constaté l'existence d'une promesse unilatérale de vente dans l'obligation réciproque liant les deux sociétés. Or, pour la Cour de Cassation, les juges du fond n'ont pas recherché l'existence d'un lien de dépendance nécessaire entre les diverses obligations réciproques susceptibles de modifier les caractéristiques de la promesse unilatérale de vente Ainsi, la SGA s'était engagé à vendre à la SI les locaux ainsi sous loués à la condition que celle-ci lève l'option d'achat. [...]
[...] Dans les deux arrêts que nous étudions, il y a deux conventions ou contrats complexes comprenant un certain nombre d'obligations réciproques dont une promesse unilatérale de vente qui n'est qu'un élément de ces obligations. La Cour de Cassation, par ces deux arrêts, révèle l'importance de l'existence d'un lien de dépendance entre ces obligations en ce que celui- ci est nécessaire afin de pouvoir prétendre à une dérogation à l'article 1840 A du CGI, c'est ce lien de dépendance qui permet de considérer la promesse unilatérale de vente comme étant un élément de ces différentes obligations réciproques et non comme un élément autonome et elle sera soumise à un régime juridique unique : en l'absence de ce lien de dépendance, la promesse unilatérale de vente sera considérée individuellement et elle pourra se voir appliquer les dispositions de l'article 1840 A. [...]
[...] En effet, dans l'arrêt du 15 janvier 2002, deux protocoles d'accords ont été conclus entre les parties en vertu desquels la société SGA consentait à la SI une promesse unilatérale de vente en s'engageant à lui vendre les locaux sous loués, la SI devait quant à elle, si elle le désirait, lever l'option d'achat des biens immobiliers. Dans l'arrêt du 24 février 2006 un protocole d'accord avait également été signé entre une commune et une société ; par ce protocole, la commune s'engageait à céder à la société divers terrains et bâtiments et ce, par le biais d'une promesse unilatérale de vente tandis que la société s'engageait à construire des hôtels sur les biens cédés et à reconnaitre la caducité d'une vente conclue en 1993. [...]
[...] La Cour de cassation dans les deux cas, va pencher pour la seconde alternative er va refuser de considérer la promesse unilatérale de vente de façon individuelle. En permettant une dérogation à l'article 1840 A la cour de cassation fait preuve d'une certaine souplesse quant à l'application de la loi. Or, cette souplesse peut s'avérer être dangereuse en ce qu'elle peut mettre en péril la sécurité juridique des individus. C'est la raison pour laquelle, cet assouplissement jurisprudentiel reste très limité. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
