Droit judiciaire privé : le processus et la structure du jugement

Extraits

[...] Il doit comporter la signature du juge qui a délibéré, il doit figurer les mentions obligatoires de l'article 450 telles que le jugement devra être rendu au nom du peuple français, le nom de la juridiction, le nom des jugements, la date du jugement, le nom des représentants du MP qui ont assisté au débat, du greffier, des parties, des avocats. la publicité et la notification du jugement 1. La publicité Le prononcé est public sauf exception : on peut se faire délivré de la copie du jugement on appelle une expédition. [...]

[...] Les jugements rendus par défaut même réputés contradictoires dans lesquels la partie défaillante n'a pas eu connaissance de la procédure, dans ce cas, ces jugements devront être notifiés dans un délai de 6 mois. L'article 475 impose le délai de 6 mois. La notification se fait au domicile du destinataire ou au cabinet de l'avocat. Dans le cadre de la signification par lettre simple, elle s'impose en cas du retour de la lettre. Lorsque le procès imposé à la représentation obligatoire, la notification aux parties est obligatoire mais doit être fait d'avocat à avocat par le biais de l'acte de palais. [...]

[...] Article 449 le juge vient et prononce le jugement sur le siège. Le juge peut prononcer aussi à la fin de la journée. Les parties peuvent venir à la fin de la journée où le juge va prononcer le jugement. Ce sont des jugements rendus sur le champ (à la fin de la journée). Depuis le décret du 28 décembre 2005, désormais dans le sens de la transparence judiciaire, le juge doit motiver sa décision de renvoi du prononcé du jugement. [...]

[...] Droit judiciaire privé : Processus et structure du jugement Structure logique (processus intellectuel) Que fait le juge lorsqu'il donne une issue finale ? Il examine d'abord les faits soumis avec des moyens de droit. Ces moyens de droit : il devra vérifier leur pertinence compte tenu des faits. Il va chercher la règle applicable aux faits qui lui sont soumis. Syllogisme judiciaire : il y a une logique. Le syllogisme commence par la majeure : c'est la règle de droit (ex l'article 1384 du code civil). [...]