Le processus de décentralisation en France

Extraits

[...] Afin d'éviter tout risque de dérive autonomiste et pour protéger le domaine régalien, le Parlement et plus précisément l'Assemblée Nationale a amendé la proposition de loi constitutionnelle donnant aux collectivités territoriales un droit à l'expérimentation[117]. Dès lors il était prévu que ce droit ne puisse pas concerner les domaines relatifs au régime des droits civiques et des libertés publiques, de l'état des personnes, du droit des biens, du droit pénal et de l'organisation judiciaire, des principes régissant la fonction publique ou encore de la défense nationale. [...]

[...] - CE, 9èmesous-section, 193716 - Séance du 1er juin 2001, lecture du 29 juin 2001, Commune de Mons en Baroeul. LIENS INTERNET : - www.dgcl.intérieur.gouv.fr - www.premier-ministre.gouv.fr - www.senat.fr - www.assemblee-nationale.fr - www.conseil-etat.fr - www.conseil-constitutionnel.fr Ces officiers pouvaient au nom du roi, opérer les fonctions de juge, garantir le maintien de l'ordre public par la contrainte et enfin employer les moyens de guerre afin de protéger le territoire royal. Cf., Pierre Bodineau et Michel Verpaux, Histoire de la décentralisation, PUF, coll. [...]

[...] L'article 11[215] quant à lui, permet aux groupements de communes qui ont arrêtés un programme de formation professionnel, de participer, lorsqu'ils le souhaitent, au programme régional de formation professionnelle tout comme les départements et les communes. L'article 17[216] leur permet de participer à l'élaboration du schéma régional des infrastructures et des transports. En matière de grands équipements, et ce en dehors du cas où la région décide de ne pas intervenir en la matière, au même titre que les départements et les communes, les groupements peuvent se porter candidats pour, la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aérodromes civils appartenants à l'Etat (article des ports non autonomes relevant de l'Etat (article 30). [...]

[...] Toutefois, même s'ils apparaissent tout deux contradictoires, on peut penser que ces deux principes puissent tout à fait coexister dans la mesure où la notion de chef de file ne devrait concerner en pratique qu'une partie des compétences transférées et non leur intégralité. De plus, n'étant pas totalement étranger à la mise en œuvre du principe même de chef de file puisque celui s'en nourri, là encore cette double consécration n'est pas aussi contradictoire qu'il n'y paraît. En effet, comme le font remarquer de nombreux auteurs, même si le législateur semble disposer de certaines latitudes pour désigner l'organe qui jouera le rôle de chef de file ce choix doit toutefois être rationnel afin d'éviter tout risque de tutelle. [...]

[...] Profitant de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, le constituant va l'élever au rang de principe constitutionnel. Comme cela ressort clairement des nombreux rapports établis lors des discussions parlementaires en vue de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, il fallait renforcer la décentralisation, pour cela et tenant compte des échecs de la répartition établie en 1982 sur la technique des blocs de compétences en fonction des vocations dominantes le pouvoir constituant devait s'employer à trouver de nouveaux modes de répartition des compétences. [...]