L'extension des procédures collectives est une consécration de pratiques prétoriennes. Elle est visée à l'article L 621-2 du Code de commerce, et s'applique à la sauvegarde, au redressement judiciaire ainsi qu'à la liquidation. Selon le droit commun, les procédures collectives sont applicables à une seule personne morale sous l'empire du principe d'autonomie des procédures. Mais de manière exceptionnelle, consacré par la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises, une procédure collective peut être étendue à une ou plusieurs personnes, morales comme physiques. C'est le cas quand une situation juridique ne révèle pas la réalité (...)
[...] Ce sont des transferts entraînant un déséquilibre patrimonial sans contrepartie, ni justification. Ces critères sont alternatifs, mais leur cumul permettra une meilleure caractérisation de la situation de confusion patrimoniale. Pour les juges, est une situation de confusion de patrimoine, une société qui exerce son activité dans les locaux d'une seconde. La première société avait mis à disposition durant plusieurs mois les locaux sans contrepartie et en assumant l'intégralité des loyers et charge afférents aux locaux. (Chambre commerciale février 2005). Mais comme pour la fictivité, la position des juges est parfois paradoxale. [...]
[...] Il semble que la Cour de Cassation aille plus loin, et invite les cour d'appel à user d'autre moyen que l'extension pour arriver aux mêmes résultats. Rappelons que la loi a figé les critères d'extension. Dans l'affaire Metaleurop, les juges évoquent la faute de gestion sur le terrain de la responsabilité civile, qui permettra aux créanciers de saisir le patrimoine de la société mère. Dans le même ordre d'idée, l'immixtion des sociétés mères dans les affaires interne de leur filiale entraîne une fusion de faite et sont tenues in solidum. [...]
[...] La situation juridique de l'entreprise ne correspond pas à la réalité. La fictivité est rattaché à la simulation. La fictivité est le plus souvent caractérisé par l'absence d'affectio societatis. Cela suppose une personne morale dépourvue d'activité et de volonté propre. La société fictive est par conséquent transparente, soumise à la direction d'un maître de l'affaire. Toutefois, l'établissement de la fictivité par les juges semble encore mal posé dans le cadre de l'extension des procédures collectives. C'est le cas par exemple d'un refus de fictivité pour la situation où un gérant est dépourvu de toute autonomie laissant apparaître un maître de l'affaire sous couvert de la personne morale. [...]
[...] A contrario, la condamnation d'une banque pour soutient abusif d'une société sera limitée au préjudice subi par la société et non à l'ensemble des sociétés par le jeu de l'extension (Chambre commerciale septembre 2008). La question de l'utilisation de la procédure d'extension est donc essentielle. A cet effet, la loi du 26 juillet 2005 a figé dans le code la pratique des juges. Quelles sont les conditions d'application de l'extension des procédures collectives ? Le texte dévoile les conditions de l'extension : la situation d'une confusion des patrimoines, ou de fictivité Un contrôle des juges permet cette caractérisation des éléments constitutifs de l'ouverture d'une extension des procédures collectives (II). [...]
[...] L'établissement d'une situation de fictivité d'entreprise est difficilement accordé aux juges. Il semble par ailleurs que la confusion des patrimoines soit plus aisée. B L'inextricabilité des patrimoines La confusion des patrimoines est la seconde hypothèse d'extension de procédures collectives. Elle repose sur deux critères (Chambre commerciale mai 2008, Delmotte). Il s'agit de la confusion des comptes entre les personnes. Il est question d'imbrication comptable des éléments d'actif et de passif. Il n'est alors plus possible d'attribuer les éléments comptables à l'une des personnes concernées. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
