Le plan de continuation et de sauvegarde se caractérise par le maintien de l'entreprise dans le patrimoine du DB. Etant précisé que lorsque le DB est une PM ce maintien n'exclut pas un changement de dirigeants sociaux voire un changement d'associés ou d'actionnaires principaux. On parle parfois de reprise interne. De manière générale, le plan de sauvegarde comme le plan de continuation organise un rééchelonnement du passif et une restructuration de l'entreprise. Le tribunal, selon l'art L626-1 du Code de commerce peut choisir d'adopter un tel plan s'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée. Le tribunal doit choisir en âme et conscience selon son intime conviction, si l'entreprise mérite un tel plan de sauvegarde ou de continuation et doit poursuivre trois impératifs :
[...] En droit commun, il y a d'autres contrats qui sont cédés par convention. L'opération est alors subordonnée à l'accord du cocontractant cédé. C'est là que les droits des PC dérogent au droit commun. An vertu de L642-7 code commerce, le tribunal peut en dépit de toutes dispositions contraires,imposé le transfert des contrats de crédit bail, de location de fournitures de biens et services lorsque ces contrats apparaissent nécessaires au maintien de l'activité. Lorsque le tribunal envisage d'imposer le transfert d'un contrat, le cocontractant doit être convoqué à l'audience, il aura qualité pour faire appel du jugement adoptant le plan en limitant son appel à la partie du jugement qui emporte cession de son contrat. [...]
[...] Le repreneur s'engage donc naturellement à payer un prix qui sera répartit entre les CR. Il n'en va autrement qu'en présence d'une cession partielle accompagnant un plan de continuation. Dans ce cas, on l'a vu le prix est versé au DB pour l'aider à redresser la situation. Dans la perspective de la répartition du prix entre les CR, le tribunal est amené à ventiler ce prix entre les différents éléments d'actifs cédés. Cette ventilation est nécessaire à l'exercice des sûretés. [...]
[...] Cette innovation s'explique par le souci d'aligner le sort de l'exploitant individuel sur celui des dirigeants de PM. A la dissolution d'une PM, les dirigeants peuvent parfaitement . l'initiative du législateur est totalement justifié car il s'agit de traiter d'égale à égale les DB personnes physiques et les dirigeants de PM à responsabilité limitée. La critique qui reste tout à fait valable est que l'on doit reconnaître que cet alignement n'est pas conforme à la morale des affaires car une personne physique qui remonte une société reste à l'abri des poursuites des CR. [...]
[...] - les biens sujets à un droit de rétention La cession d'unité de production Une unité de production composée de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier peut faire l'objet d'une cession globale. A première vue, l'opération s'apparente à un plan de cession partielle. Le juge commissaire doit choisir parmi les offres. La cession d'unité de production n'est donc pas une simple opération de liquidation sinon elle viserait à vendre au meilleur prix les éléments cédés pour désintéresser au mieux les CR. Ici, on est en face d'une ultime tentative de sauvegarder l'emploi et de maintenir l'activité. Cette technique est souvent utilisée lorsqu'aucun repreneur ne s'est présenté pendant la période d'observation. [...]
[...] Autrement dit, le DB personne physique et les dirigeants de la PM sont écartés. Le dessaisissement du DB est total. C'est le liquidateur qui exercera aux lieux et place du DB les droits et actions de celui-ci jusqu'à la clôture de la PC. Toutefois, si le DB personne physique ou le dirigeant de l'entreprise accomplit des actes en violation de cette mesure, ces actes seront inopposables à la procédure. Cette sanction est automatique et elle s'impose même aux personnes de bonne fois avec lesquelles le DB ou le dirigeant a traité. [...]
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