Les procédures collectives : introduction

Extraits

[...] Le second moyen est relatif aux procédures d'alerte. Les obligations comptables. Jusqu'ici, l'obligation de tenir une comptabilité ne valait que pour les commerçant et les sociétés civiles. Cette loi a étendu cette obligation à toutes les personnes morales non commerçantes ayant une activité économique d ès lors qu'elle dépasse deux des trois seuils suivants : 50 salariés millions d'€ de chiffre d'affaire hors taxe et 1.5 million d'€ au bilan. En outre elle étend l'obligation de se soumettre au contrôle d'un commissaire aux comptes. [...]

[...] Le DB pouvait être malhonnête mais diriger une entreprise saine et susceptible de faire l'objet d'un redressement. Inversement le DB pouvait n'avoir rien à se reprocher mais diriger une entreprise vouée à disparaître. En dissociant le sort de l'homme et celui de l'entreprise les pouvoirs publics franchissent un pas important en rationalisant le critère pris en compte pour déterminer si l'entreprise doit ou non être liquidée. Ce que le juge était conviée à considérer c'était uniquement la viabilité potentielle de l'entreprise. [...]

[...] Avant la loi du 1985 l'intérêt collectif des CR était défendu par un mandataire de justice appelé le représentant du CR, lequel deviendra le liquidateur si la procédure se solde par une procédure judiciaire. Mais durant la phase d'observation le représentant des CR n'a pas la gestion de l'entreprise. En principe c'est le chef d'entreprise qui conserve ses pouvoirs de justice à moins que soit nommé un autre mandataire : l'administrateur. En outre il faut signaler que les CR sont dans une certaine mesure sacrifiés au profit des perspectives de redressement de l'entreprise. C'est particulièrement vrai pour les CR munis de sûretés. [...]

[...] Si le juge constate que les chances de redressement de l'entreprise en difficulté sont nulles, il peut décider d'en prononcer immédiatement la liquidation judiciaire. L'évolution du droit des procédures collectives s'est poursuivie avec la loi du 26 juillet 2005 sachant que l'objectif reste le même : sauvegarder l'entreprise. Depuis 84, le législateur ne s'est pas seulement efforcé de mettre l'accent sur le sauvetage des entreprises en difficulté. Il s'est également efforcé de prévenir le placement de ces entreprises sous procédure collective, on sort alors du cadre stricte du droit des procédures collectives. L'essor du droit des entreprises en difficulté. [...]

[...] En ce temps la faillite était déclarée par le tribunal en présence d'un commerçant dont le comportement était jugé malhonnête et fautif, S'en suivant plusieurs sanctions à son égard. La faillite avait un caractère affamant. Cependant pour les commerçants malheureux en affaire et qui étaient jugés honnête, le tribunal devait écarté cette procédure au profit de la liquidation judiciaire ou les déchéances étaient moins nombreuses. La création de cette nouvelle procédure associée au désir de distinguer selon le comportement des commerçants répondait à une nécessité de l'époque. La seconde étape vers une moindre sévérité se situe dans la moitié du 20éme. [...]