Il s'agit d'une procédure alternative de règlement des litiges liés à l'utilisation d'une marque comme nom de domaine en .com, .org et .biz par une personne qui n'en est pas titulaire.
Le demandeur (le titulaire de la marque) dépose une plainte au « prestataire de service de conciliation » de son choix. Il s'agit d'organismes agréés par l'ICANN, répondant à des conditions très strictes. Il n'en existe que quatre : l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), le National Arbitration Forum (Etats-Unis), l'eResolution (Québec) et le CPR Institute. Ces prestataires de services sont agréés en qualité d'organisme d'arbitrage : ils sont spécialisés dans les domaines de l'expertise, de l'arbitrage et de la conciliation, et forment des experts susceptibles de faire partie des panels de décideurs, chargés de traiter les litiges.
[...] La procédure pourra être arrêtée en cas de conciliation des parties. A noter qu'une procédure judiciaire peut être intentée avant, après ou pendant la procédure, la partie qui en prend l'initiative devant en avertir les personnes intéressées. Dans tous les cas, la société d'enregistrement sursoit à l'exécution de la décision du panel pendant 10 jours. Si pendant ces 10 jours elle reçoit un document officiel attestant de l'ouverture d'une procédure judiciaire, elle suspend l'exécution de la décision jusqu'à ce que le tribunal saisi donne sa propre décision. [...]
[...] - Le nom de domaine est sollicité et utilisé de mauvaise foi. La mauvaise foi est caractérisée lorsque l'internaute a enregistré le nom de domaine dans le but de le vendre ou de le louer au demandeur (cybersquatting), ou bien lorsque il l'a fait dans le but d'empêcher le titulaire légitime d'enregistrer lui-même le nom de domaine, ou encore lorsque son but était de perturber les relations commerciales d'un concurrent ou créer une confusion dans l'esprit du public (concurrence déloyale et parasitisme). [...]
[...] La langue de la procédure est en principe celle du contrat d'enregistrement du nom de domaine. Le panel a ensuite quatorze jours pour transmettre sa décision au prestataire de service, qui lui-même a trois jours pour la porter à la connaissance des parties, de la société d'enregistrement et de l'ICANN. Cette décision consistera en un retrait du nom de domaine, ou bien son transfert au demandeur qui dispose d'une antériorité sur le nom, ou encore à un rejet de la demande : dans ce cas, le défendeur conservera l'usage du nom de domaine. [...]
[...] Des inconvénients sont tout de même à souligner : avec la capacité qu'ont les parties de saisir le juge à tout moment de la procédure, celle- ci perd de son efficacité, puisque même après la notification de la décision, elle peut être contrecarrée par une décision de justice. De plus, il est impossible de demander des dommages et intérêts, alors que cela est courant dans une procédure judiciaire. Il est également important de noter que, compte tenu des horizons très différents dont viennent les décideurs qui composent le panel (professions et nationalités différentes), leur appréciation de la mauvaise foi a tendance à fortement varier, ce qui rend cette notion peu stable. [...]
[...] La plainte subit ensuite un contrôle formel du prestataire de service dans les trois jours de son dépôt, qui la transmet ensuite au panel de décideurs (un à trois décideurs, choisis sur des listes présentées par le prestataire et les parties). Le défendeur a vingt jours pour formuler sa réponse, qui doit correspondre point par point à la plainte, et prouver l'absence de mauvaise foi ou l'usage non commercial légitime par exemple. Le panel n'est tenu que par les principes de la police-type, et apprécie souverainement les preuves. Il respecte les droits de la défense et l'ordre public. [...]
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