Selon une doctrine autorisée, "le procès n'est pas un combat comme les autres. Tous les coups ne sont pas permis". Le résumé de la réponse pourrait être donné en ces termes.
Depuis quelques années, un fort courant jurisprudentiel venant des chambres civiles de la Cour de cassation tend à faire de la loyauté de la preuve un principe général de procédure (...)
[...] Le juge de première instance, s'il a reconnu que l'ingérence dans la vie privée n'était pas contestée, a néanmoins décidé qu'elle était justifiée par la nécessité d'établir, devant le juge aux affaires familiales, la réalité des revenus de chaque partie. Le juge justifiait donc a posteriori l'atteinte à la vie privé. Or, comme le faisait remarquer Mme Crédeville rapporteur sur cette affaire, pour vérifier la licéité de l'opération, il faut se placer avant le moment où la preuve est administrée pour apprécier l'atteinte à la vie privée au travers de la forme employée et pas à celui postérieur où elle est recueillie . ; le juge [ayant] statué par des motifs inopérants eue égard au problème soulevé. [...]
[...] p. obs. G. Giudicelli-Delage ; juin Bull. crim., ; L. Collet-Askri, La Chambre criminelle valide le testing comme mode de preuve, serait-il déloyal D. Chron. p. ; Rev. science crim. p. obs. J.-F. [...]
[...] Lorsque la loyauté est envisagée au titre de la vie privée, elle est susceptible de connaître davantage de limitations que si elle est inscrite au sein du droit au procès équitable, l'article ne prévoyant pas de possible dérogation au principe qu'il pose. En conclusion, en l'état actuel de la jurisprudence civile, le principe de loyauté de la preuve est fermement affirmé et même protégé. On tend en effet à une généralisation de ce principe dans le 1. Bull. civ. II, Rappr. [...]
[...] Cependant, mais de façon très anecdotique, on doit noter une divergence de vue de la chambre criminelle qui n'entend pas, comme le font les chambres civiles, protéger la loyauté des preuves. Sous d'évidentes réserves, cela va de soi. Fondements du principe de loyauté et position unanime des chambres civiles de la Cour de cassation Si le principe de loyauté des preuves n'est pas nouveau en tant que tel, sa consécration solennelle depuis, notamment, un arrêt marquant du octobre est, quant à elle, toute récente. [...]
[...] ex.) qui ont une force aussi grande que celui de la loyauté des preuves, et des difficultés pourraient se poser à l'avenir. D'où, à l'évidence, un flou juridique pour le moins gênant. Enfin, la chambre criminelle, de jurisprudence constance, décide que si le principe de loyauté s'applique, légalement cette fois, aux autorités de poursuite et d'instruction, il ne s'impose pas aux parties privées. Ainsi, la chambre criminelle affirme régulièrement qu'« aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale, il leur appartient seulement d'en apprécier la valeur probante après les avoir soumis à la discussion contradictoire 1 Cependant, cette vision pragmatique du droit de la preuve ne trouve à s'appliquer, pour ce qui est de la jurisprudence criminelle dans le cadre du procès pénal, et rien ne dit non plus que cette jurisprudence ne soit pas renversée un jour ou l'autre. [...]
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