Le plus souvent les personnes exercent leurs droits sans difficulté : services de transport, de ravalement, respect de la propriété. Mais il arrive que les droits fassent l'objet de contestations. Si les parties ne règlent pas leur problème à l'amiable, ils auront donc recours à la justice.
En principe, tout droit est assorti d'une sanction. Tout titulaire d'un droit doit pouvoir le faire respecter et faire sanctionner les atteintes qui pourraient y être porté. La sanction du droit ne peut émaner que de l'autorité publique de la justice. Ce recours à la justice sera porté devant une juridiction de l'Etat.
La justice est gratuite en tant que service public (on ne rémunère pas le magistrat), cependant l'individu ayant recours à la justice doit régler les honoraires des auxiliaires de justice, notamment ceux de son avocat. Si on ne veut pas aller en justice on peut soumettre le litige à un arbitre (...)
[...] Deux ans plus tard, le même problème se pose, elle refuse de restituer le dépôt de garantie. En défense, Mme Gripsou oppose que l'action du locataire est irrecevable au motif de l'autorité de la chose jugée, le problème étant déjà réglé par la justice. Qu'en pensez-vous ? L'autorité de la chose jugée signifie que l'une des parties sous réserve de l'exercice d'une voie de recours possible, ne peut remettre en question la décision. Pour essayer opposer de la chose jugée, il faut la réunion de 3 conditions nominatives : identité d'objet, identité de partie, et identité de cause. [...]
[...] C'est donc un droit fondamental qui est reconnu à tout individu. Pour pouvoir intenter une action en justice, trois conditions sont nécessaires : il faut avoir un intérêt légitime à agir, il faut avoir la qualité pour agir, et enfin il faut avoir la capacité à agir. Il existe un principe non écrit mais implicitement consacré, qu'on ne peut agir en justice que si on y a intérêt et dans la mesure de cet intérêt, c'est ce qu'exprime l'adage pas d'intérêt pas d'action L'intérêt peut-être pécuniaire (demande de dommage et intérêt) ou morale (demande de changement de nom). [...]
[...] Exception des mineurs qui lorsqu'ils sont jugés pénalement, sont jugés a huis clos, soit à publicité restreinte. - Le principe de gratuité : La justice est un service public, elle est donc gratuite pour tous. Les auxiliaires de justice sont des hommes de loi dont la mission est destiné à faciliter la bonne administration de la justice, ils sont rémunérés par les parties, ce sont essentiellement : les avocats, les huissiers, les greffiers. Pour les revenus très modestes il existe une aide juridictionnelle. [...]
[...] Toute pièce, tout argument développé devant le juge par une partie doit avoir été connu de l'autre partie. Le juge doit observer lui- même le principe du contradictoire, c'est-à-dire qu'il ne peut prendre sa décision sur un élément que les parties n'avaient pas envisagées. Exemple : Les parties plaident et sont convaincues que le contrat sur lequel porte leur litige est un contrat de vente. Le juge au moment où il délibère s'aperçoit que le contrat n'est pas une vente mais une donation. [...]
[...] Le délai de recours devant la cour de cassation est de 2 mois à compter de la signification de la décision rendue en dernier ressort ; la cour de cassation n'a pas d'effet d'évolutif car elle ne rejuge pas l'affaire en droit et en fait. Une décision contentieuse a deux effets : elle a autorité de la chose jugée et force d'exécutoire. Dire que le jugement rendu a autorité de la chose jugée, c'est dire que sous réserve de l'exercice de l'une des voies de recours possible, l'une des partie ne peut remettre en cause la décision. [...]
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