Ce document propose une présentation des différentes preuves et présomptions dans le droit français. Extrait: "La preuve littérale, c'est une preuve préconstituée, par exemple : un contrat, une facture, un bon de commande, un document électronique. Cet écrit peut être sur support papier ou sur support électronique. L'écrit peut aussi être, soit un acte sous seing privé, soit un acte authentique. Les deux pouvant être établis depuis la loi du 13 mars 2000 sur support papier ou électronique.
L'acte authentique est celui qui est dressé par un officier public tel qu'un notaire, un huissier ou une administration. Ainsi, acte notaire, acte d'huissier, acte administratif comme l'acte d'état civil sont des actes authentiques. La force probante de l'acte authentique est très forte. En effet, la partie qui n'est pas d'accord avec cet acte ne peut l'attaquer que par la procédure de l'inscription de faux. Lorsque l'acte a besoin pour sa validité qu'il soit passé par écrit, comme le contrat d'hypothèque, cet écrit doit être sur support papier."
[...] Les copies La copie peut constituer une preuve dés lorsque celle-ci répond aux critères de reproduction fidèle et durable Une reproduction fidèle et durable est toute reproduction indélébile de l'originale qui entraine une modification irréversible du support. Selon la cour de cassation, la photocopie et le carbone peuvent constituer un commencement de preuve par écrit qui peut être complété par des présomptions et des témoignages. II. Les présomptions Les présomptions sont des conséquences de la loi, le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu. Selon cette définition, il existe deux catégories de présomption. Les présomptions de l'Homme et les présomptions légales. [...]
[...] Il ne lie pas le juge. Le serment estimatoire : C'est le juge qui défère le serment à une partie au procès pour qu'elle indique la valeur de la chose demandée lorsque cette valeur est impossible à déterminer par d'autre moyen. Conclusion Les manières d'amener la preuve dans un procès sont multiples, cela est alors bien plus complexe qu'il pourrait y paraître, comme à chaque fois dans le droit français. Cela sécurise en un certain sens les parties qui ont alors de nombreux moyens de preuves, mais d'un autre côté, cela complexifie sérieusement chaque litige. [...]
[...] Exemple : le constat ou bien le refus de se soumettre à un examen de sang (demandé par le juge). B. Les présomptions légales. C'est la loi qui les retient. Elle oblige le juge car elle provient d'un texte de loi, il y en a de deux sortes. Les présomptions simples et les présomptions irréfragables. Les simples tombent devant la preuve contraire. Exemple : la présomption de propriété par la possession. Exemple deux : la présomption de garde par la propriété. [...]
[...] Cet aveu a un caractère irrévocable et indivisible. L'aveu est dit extra judiciaire lorsqu'il est fait en dehors de tout procès. Il est divisible et rétractable. Tandis que l'aveu judiciaire lie le juge, l'aveu extra judiciaire est laissé à l'appréciation de ce dernier. c. Le serment Il y a trois sortes de serments judiciaires : Le serment décisoire : c'est celui qu'une partie au procès défère à l'autre pour en faire dépendre le sort du procès. Le faux serment est un délit pénal. Il lie le juge. [...]
[...] Pour l'acte sous seing privé commercial, sa date peut se prouver par tous moyens. En règle générale, l'acte sous seing privé de caractère civil ne peut se prouver que par écrit conformément à l'article 1341 du Code civil. Cette preuve littérale peut être sur support papier ou électronique suivant les dispositions de l'article 1316 du Code civil. Il convient de savoir que pour les opérations juridiques dont le montant est inférieur à 1500 il faut un écrit. Pour d'autres actes, les parties à l'acte sont tenues de porter dans cet acte des mentions obligatoires. [...]
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