Les principes généraux du droit sont-ils encore utiles ?

Extraits

[...] Les principes généraux du droit à valeur infralégislative et supradécrétale s'imposent au pouvoir réglementaire en tous ses aspects, y compris les règlements autonomes (arrêt syndicat général des ingénieurs conseils). Mais ils ne s'imposent pas au législateur. Ces principes généraux du droit permettent de cadrer l'administration sans pour autant lier le législateur. D'autres ont valeur constitutionnelle, ils sont directement inspirés du Préambule de la Constitution et n'auraient cette valeur que parce qu'ils sont la réplique des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République dégagés par le Conseil constitutionnel. [...]

[...] Cela nous amène à nous interroger sur la viabilité des principes généraux du droit face à l'importance croissante des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. A. La mise en péril des principes généraux du droit par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République Certains auteurs estiment que les principes généraux du droit devraient s'effacer devant les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République du Conseil constitutionnel et que l'on pourrait tendre à l'unité. [...]

[...] Dans un premier temps, il serait intéressant d'étudier les conditions de l'émergence des principes généraux du droit avant d'analyser leur valeur juridique ce qui nous permettra de savoir si les principes généraux du droit ne sont pas aujourd'hui des principes obsolètes (II). I. Les principes généraux du droit : une source récente de la légalité Les principes généraux du droit s'expriment dans la jurisprudence du Conseil d'Etat depuis seulement un demi-siècle Ils constituent une source récente mais essentielle de la légalité du fait des nombreux principes nés au cours de ces cinquante dernières années La naissance des principes généraux du droit Ces principes sont nés au sortir de la seconde guerre mondiale. [...]

[...] Les principes généraux du droit sont-ils encore utiles ? Les principes généraux du droit sont des principes non écrits, non expressément formulés dans des textes, mais qui, dégagés par le juge sont consacrés par lui. Ils sont nés au sortir de la seconde guerre mondiale, époque où les droits des individus étaient parfois bafoués. Le Conseil constitutionnel n'avait pas encore affirmé la valeur constitutionnelle du Préambule et c'est pour répondre à cette situation que le Conseil d'Etat a été conduit à élaborer des principes généraux du droit qui s'imposaient au moins aux actes de l'administration. [...]

[...] Par exemple, le principe de la liberté de l'industrie et du commerce rappelé dans l'arrêt Daudignac rendu par le Conseil d'Etat le 22 juin 1951. Par ailleurs, d'autres principes généraux du droit soulignent les éléments essentiels du fonctionnement de la justice et de la protection des administrés dont le fait que tout jugement peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (arrêt Dame Lamotte). Enfin, les principes généraux du droit peuvent être répertoriés dans une troisième catégorie consacrant des principes d'équité économique et sociale. [...]