Les évolutions qui affectent les sources et les principes du droit public économique résident d'une part dans la mise en place en droit interne, à la suite des décisions du Conseil constitutionnel, du « bloc de constitutionnalité » susceptible de réguler les interventions à objet économique du législateur et d'autre part dans la contrainte de plus en plus forte que le droit international, et surtout communautaire, impose à l'intervention économique interne.
A partir des grandes décisions de 1982 relatives aux nationalisations, le Conseil constitutionnel a véritablement reconstruit une nouvelle hiérarchie des sources du droit public économique, créant un véritable droit constitutionnel économique. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, comme les autres juridictions, utilisent des principes généraux qui, applicables en dehors de l'action économique publique, y acquièrent une signification particulière.
Le domaine de l'action économique publique n'échappe pas à la hiérarchie interne des normes. Le contenu matériel de cette dernière s'avère cependant spécifique, dans la mesure où certaines règles y acquièrent un sens spécifique, une souplesse inconnue dans les domaines traditionnels d'intervention des personnes publiques.
Selon André de Laubadère, les principes généraux du droit sont « des principes qui ne figurent pas dans les textes mais que la jurisprudence reconnaît comme devant être respectés par l'administration ». Il s'agit donc de règles non écrites dégagées par le juge.
L'étude du principe d'égalité en matière économique (I) et la non rétroactivité des actes administratifs (II) constituera l'axe principal de notre travail.
[...] Le Conseil d'Etat consacre ainsi un principe général du droit en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l'avenir. Le principe de non-rétroactivité s'applique naturellement dans le domaine de l'économie, mais y fait l'objet de quelques aménagements. On peut relever notamment que l'entrée en vigueur immédiate de mesures nouvelles et leur application à des situations juridiques existantes, pour lutter contre la hausse des prix, réduire le déficit commercial. Le principe de sécurité juridique Ce principe n'est pas encore utilisé positivement par les juridictions, mais pourrait incorporer le droit positif, à l'avenir. [...]
[...] La notion de situations dissemblables est donc finalement floue et subjective. La discrimination par l'intérêt général et le deuxième cas qui conduit à une différence de traitement entre entreprises. En matière économique, la notion d'intérêt général a pratiquement enlevé presque toute portée au principe d'égalité. En effet l'intervention économique vise par définition, à discriminer dans un but d'intérêt général. Or, le juge administratif considère que l'administration peut traiter une entreprise différemment des autres lorsqu'elle estime que l'économie nationale le nécessite[7]. [...]
[...] DURUPTY - Le droit des entreprises et participations publiques - LGDJ p. ECKERT - Droit public des affaires - Montchrestien p. HUBRECHT - Droit public économique - Dalloz p. 10) KERNINON - Droit public économique - Montchrestien p. 11) LINOTTE GRABOY-GROBESCO - Droit public économique - Dalloz p. 12) LINOTTE ROMI - Services publics et droit public économique - Litec p. 13) MESCHERIAKOFF - Droit public économique - PUF p. 14) RAPP TERNEYRE Dir. [...]
[...] C'est aussi, rappelons-le, un élément de la devise de la République. L'égalité s'est vu reconnaître valeur de droit positif tant par le Conseil d'Etat, qui en a fait, depuis longtemps, un principe général du droit[1], que par le Conseil constitutionnel qui l'a intégrée au bloc de constitutionnalité[2]. Depuis ces décisions fondatrices, le principe n'a jamais été démenti, le Conseil constitutionnel précisant simplement sa portée, relevant notamment que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit Cela n'empêche pas le législateur de prendre des mesures en faveur de certaines catégories d'entreprises[4]. [...]
[...] La situation est toute autre en ce qui concerne le droit communautaire, qui occupe désormais une place centrale dans la régulation des activités économiques, et qui déstabilise certains principes fondateurs du système français d'action économique publique. Bibliographie CHEROT - Droit public économique - Economica p. CLIQUENNOIS - Droit public économique - Ellipses p. COLSON - Droit public économique - LGDJ p. DELION - Le droit des entreprises et des participations publiques - LGDJ p. DELVOLVE - Droit public de l'économie - Dalloz p. DU MARAIS - Droit public de la régulation économique - Presses de sciences po. et Dalloz p. [...]
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