Le contenu du principe de légalité, principe fondamental du droit criminel

Extraits

[...] Avec la constitution la loi et le règlement se sont vus attribuer deux domaines différents clairement déterminés l'un par rapport à l'autre. L'article 34 de la Constitution de 1958 énumère de façon limitative les matières dans lesquelles c'est la loi qui a vocation à s'appliquer. Et tout ce qui n'est pas visé par l'article 34 de la Constitution va relever du domaine règlementaire. Or l'article 34 de la constitution prévoit que l'incrimination ainsi que la sanction des seuls faits constitutifs d'un crime ou d'un délit relèvent de la compétence exclusive du législateur. [...]

[...] Le contenu du principe de légalité, principe fondamental du droit criminel Les termes recouvrant ce principe sont variables. En effet, on a aussi pu parler de principe de textualité. On parle également de principe de légalité criminelle ou de légalité des délits et des peines. C'est le principe fondamental du droit criminel, dans la mesure ou il sous tend l'ensemble du droit pénal. Le terme légalité fait référence a la loi, un terme qu'il faut ici comprendre au sens général de norme positive. [...]

[...] Cet adage latin peut laisser croire a première vue qu'il ne donne lieu a application que dans les matières de droit pénal général et spécial, c'est-à-dire uniquement en ce qui concerne le droit pénal de fond. On pourrait ainsi en déduire qu'il ne s'applique pas a la procédure pénale qu'on appelle le droit pénal de forme. En réalité, le principe de légalité s'applique à tous les domaines du droit criminel et il va donc produire ses effets. On comprend alors le rôle fondamental du législateur dans l'application du principe de légalité (section première). [...]

[...] Dans cette affaire, le vendeur avait été condamné à cet affichage pour trois mois. On peut noter une grande sévérité car en matière de tromperie, l'article L216-3 du Code de la consommation prévoit que l'affichage de la décision de tromperie ne peut excéder sept jours. En ce qui concerne l'autre délit dont il avait été jugé coupable, usurpation d'A.O.C., l'article L115-16 du Code de la consommation prévoit que l'affichage de la condamnation ne peut excéder deux mois. Les juges du fond étaient allés trop loin. [...]

[...] Celui-ci est dans une nette situation de subordination par rapport à la loi, il doit être le serviteur de la loi, et l'une des conséquences de ce principe est que la loi pénale est d'interprétation stricte, article L111-4 du Code pénal. L'interprétation stricte n'est pas a confondre avec l'interprétation restrictive. La première est l'interprétation qui a pour objet de donner à un texte toute sa portée mais rien que sa portée. En revanche, l'interprétation restrictive réduit la portée de l'interprétation stricte de la loi pénale. La deuxième conséquence qui découle du principe de la légalité est que le juge pénal ne peut sanctionner un comportement qui n'est pas incriminé par la loi. [...]