Le principe de double degré de juridiction - publié le 24/04/2022

Extraits

[...] Le principe de double degré de juridiction Sous l'Ancien régime, l'organisation de la justice s'avère difficile, il existe plusieurs types de justice, les justices seigneuriales, rendue par les seigneurs à différents degrés, il y a également la justice royale, il s'agit de la justice rendue par le roi directement ou par un juge désigné par le roi, là encore à divers degrés selon l'importance de l'affaire. En plus des tribunaux ordinaires, il existe également des tribunaux spécialisés, ainsi que la justice du clergé. Il s'agit donc d'une organisation complexe, devant laquelle tous les citoyens n'étaient pas égaux, la noblesse était souvent avantagée. C'est pourquoi lors de la Révolution française, en 1789, l'organisation judiciaire a été entièrement revue par les constituants. Ils ont élaboré la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, érigeant les principes fondamentaux de la justice. [...]

[...] Une fois ces conditions de fonds vérifiées, il faut également voir les conditions de forme, il y a un délai pour faire appel (article 538), passé ce délai l'appel n'est plus recevable, en matière gracieuse le délai est d'un mois, en matière contentieuse ce délai est porté à 15 jours. Le délai est porté à un mois si la personne habite dans les territoires d'outre-mer et à 2 mois pour les personnes résidentes à l'étranger. Le délai d'appel commence à courir à compter de la signification de la décision par huissier, de sa notification par le greffe ou du prononcé de la décision en audience publique. [...]

[...] Il y avait donc pour la cour de Cassation une question à trancher pour le Conseil Constitutionnel. Le conseil a statué que la disposition de l'article 710 était bien contraire à la Constitution en ce qu'elle méconnaît le principe de l'égalité devant la justice, tout en rappelant que le législateur a sur le fond la possibilité de prévoir des procédures différentes pour des situations, faits ou personnes différentes, mais il ne peut méconnaître le principe d'égalité devant la justice (articles 6 et 16 de la déclaration des droits de l'homme, Le conseil se sert du principe fondamental d'égalité devant la justice afin de faire appliquer le principe du double degré de juridiction, et abroge les dispositions contraires à la Constitution. [...]

[...] C'est pourquoi le conseil constitutionnel peut agir par le biais de ses décisions sur les principes fondamentaux du droit, il aide à l'application de ces principes, afin qu'ils soient en adéquation avec les évolutions législatives, mais aussi avec le droit international. En effet, si le principe du double degré est toujours appliqué en France, il n'en demeure pas moins, que le conseil constitutionnel ne le reconnaît pas comme une exigence constitutionnelle mais comme certains auteurs l'ont indiqué comme une valeur para constitutionnelle (François Luchaire). Comme le confirme l'arrêt rendu le 03/11/2016 par la cour de Cassation qui énonce : que l'article L. [...]

[...] Il doit y déposer la déclaration d'appel accompagné d'une copie de la décision attaquée. Si dans les textes il apparaît très simple de faire appel, il s'avère plus complexe en pratique selon la juridiction, civile, pénale ou administrative, à tel point que le conseil constitutionnel ne le reconnaît pas en tant que principe fondamental. Un principe constitutionnel chimérique Le conseil constitutionnel est l'organe qui sert à contrôler et à vérifier que les lois sont en adéquation avec la constitution Française. Il s'agit donc d'en contrôler la conformité. [...]