La protection judiciaire et la preuve de la propriété

Extraits

[...] Toutefois ici l'existence ou l'absence d'un titre de propriété n'est pas totalement anodine s'agissant de la preuve de la propriété d'un bien immeuble. Différents types de conflits entre les types de preuves produits doivent donc être évoqués, précisés. A/La liberté des modes de preuves La liberté des modes de preuve de la propriété immobilière a été affirmée par la Cour de Cassation 3ème chambre civile dans son arrêt rendu le 20 juillet 1988. La preuve de la propriété se fait par présomption ou indice, lesquels peuvent résulter de circonstances diverses comme par exemple les indications qui sont portées sur un cadastre. [...]

[...] L'action en revendication ne s'éteint que dans les cas où le droit de propriété lui même disparaît. Il en est ainsi dans les hypothèses d'abandon d'une chose mobilière ou immobilière par le propriétaire de cette chose. L'abandon, à la différence de la perte, suppose l'intention de son propriétaire de renoncer à son droit. Autre hypothèse : celle où un bien meuble est acquis d'un non propriétaire par un possesseur de bonne foie. Le droit du propriétaire disparaît pour faire place par suite dans le premier cas d'occupation ou de la prise de possession dans le second cas, à faire place d'un droit de propriété nouveau. [...]

[...] Le droit pose le principe de la liberté des modes de preuves de la propriété mobilière. Mais le droit fait jouer ensuite un rôle particulier dans cette preuve à la possession, au fait de posséder un bien meuble donné. A/La liberté des modes de preuves La jurisprudence est claire, la propriété d'un bien se prouve par tous moyens. Ainsi, dans l'affaire soumis à la C.C 1ere chambre civile le 11 janvier 2000, le conflit opposait X a un établissement bancaire qui avait fait procédé à une saisie sur des meubles anciens qui se trouvaient au domicile de son concubin et débiteur de l'établissement bancaire. [...]

[...] L'action en revendication obéit aux règles d'action générales. Comme pour toute action en justice, celui qui agit en revendication doit justifier d'un intérêt légitime à agir, ce qui suppose que l'action présente pour lui une utilité certaine. L'action en revendication est une action réelle mobilière ou immobilière, et lorsqu'elle a pour objet un bien immeuble : elle est de la compétence du TGI du lieu de cet immeuble. Elle est une action réelle car elle a pour objet la reconnaissance ou la protection d'un droit réel (de propriété ici). [...]

[...] La C.C a tout d'abord condamné la position des juges du fond qui donnait la préférence au titre le plus ancien en date. Elle a ainsi condamné la théorie qui voulait établir une hiérarchie dans les preuves fournies. Ensuite la position de la C.C a quelque peu évoluer puisqu'elle a reconnaît aux juges de fond la possibilité de puiser leurs convictions dans les énonciations des actes produits en retenant que de certains de ces actes pouvait résulter des présomptions meilleures et mieux caractérisées que les autres. [...]