En principe, on ne peut construire sans permis. Le permis de construire est donc une autorisation individuelle essentielle en droit de l'urbanisme qui permet d'assurer le respect des différentes règles relatives à l'occupation du sol tout en assurant le droit de construire du propriétaire. Il est régi par les articles L. 421-1 et suivants et R. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
La preuve est un élément essentiel pour attester de la véracité d'actes ou de faits juridiques lors d'un contentieux. En matière de permis de construire, la preuve peut poser problème dans de multiples cas que nous étudierons...
[...] Civ. 3ème 29 janvier 1992, bull. III 34 Cass. Crim janvier 1965 (Gaz. Pal I p. 360) Cass. Crim mai 1967, Faure, bull. 162. Cass. Crim novembre 1985, bull. [...]
[...] CE 5 décembre 2001, Mme Dugas, 225511. CE 25 mars 2002, M. et Mme Autson, 219513 CE 30 octobre 1987 Jean Chaillou, 64-218 CAA Nantes 15 avril 1998, Commune de Brézolles, 96NT01776 CE 25 janvier 1989, SCI Les Prés, 58935. CE 28 novembre 1990, Puchelle, n°100327 CE 13 janvier 1992 Tourelle, 107913 et 119161 (preuve de l'existence de l'affichage). CE 4 décembre 1987 Crocq, n°6523 (preuve de l'absence d'affichage) CE 2 mars 1979, Comité de sauvegarde du plateau mamousque (Dr. Adm comm. [...]
[...] 122) CE 8 novembre 1995, Epoux Czelaga (Gaz. Pal pan. dr. adm. p. 232) CE 26 juillet 1985, Guichet, Rec CE T. p CE 2 juin 1989, Société Elysées-Kléber (Dr. Adm comm. 386) CE 12 décembre 1994, Casanova, 139421 CE 25 mars 1994, Lang, 106839 CE 16 février 1994, Société Northern Telecom Immobilier, Rec. CE p CE 25 juillet 1986, SA d'HLM travail et propriété (AJPI mai 1988 p. 372) CE 11 juillet 1986, Lantier, 60914. [...]
[...] On peut en outre remarquer que le professionnel mandataire du propriétaire devra le prouver en joignant le mandat à la demande. Lorsque le pétitionnaire est une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire c'est-à-dire une personne pouvant justifier de droits réels (bail à construction, emphytéose, usufruit ) ou personnels (bénéficiaire d'une promesse de vente l'administration applique encore la théorie du propriétaire apparent. Elle n'exige des autorisations à ce stade que pour le locataire (émanant du propriétaire ou de l'usufruitier)[13] et pour le pétitionnaire envisageant de construire sur une dépendance du domaine public[14]. [...]
[...] Il ne s'agit que d'un moyen de preuve, cette attestation non obligatoire[43] est sans influence sur la validité du permis tacite. En pratique l'administration est souvent réticente ce qui peut poser problème lorsqu'un tiers la réclame pour s'assurer de la régularité des travaux. Alors, le pétitionnaire peut exercer un recours contre ce refus de délivrance[44] et même être indemnisé par l'Etat[45]. Contentieux Les conditions d'une action en responsabilité civile ou pénale pour violation des règles d'urbanisme imposent de prouver cette violation[46] mais aussi l'existence d'un préjudice personnel[47]. [...]
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