Les techniques nouvelles et notamment, l'informatisation des relations d'affaires et les moyens de preuve automatiques ont suscité des problèmes de preuve et étaient mal appréhendés par le droit (I). Mais l'inadaptation du droit de la preuve à l'évolution de la société a nécessité l'élaboration d'une nouvelle loi qui permettrait d'assurer la confiance et la sécurité des nouveaux procédés technologiques (II)
[...] Se pose alors la question de la réalité de la précaution effective. En effet, les techniques développées ne permettent pas d'échapper aujourd'hui à tout piratage. La loi se révèle en avance sur le progrès technologique et va plus loin que la directive 1999 du 13 décembre 1999 qui dispose en son article 2,2 qu'une signature électronique avancée est celle qui assure qu'elle puisse ) être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif( En définitive, si le droit de la preuve est longtemps apparu comme trop prudent voire figé, son évolution récente a été marquée par une profonde accélération en s'adaptant aux progrès technologiques qu'ils soient scientifiques ou techniques. [...]
[...] D'autre part, cette nouvelle loi pose le problème de l'authentification du document et donc de l'identification de l'auteur du message. En effet, pour que le document électronique constitue une preuve littérale, il faut être certain qu'il ait été "établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité". Exiger l'intégrité ou la fiabilité du document revient à laisser planer l'incertitude. Se pose aussi le problème de la fiabilité de la signature. La présomption d'authenticité devrait être de rigueur : chacun devrait pouvoir par tout moyen qu'il n'est pas l'auteur de l'écrit électronique. [...]
[...] Vers l'admission de la preuve électronique La timidité de la loi du 12 juillet 1980 a permis de jeter les bases d'une évolution et a ouvert une brèche dans les modes de preuve du Code civil. De plus, l'application jurisprudentielle extensive des exceptions légales précédemment citées, qui a permis l'admission des preuves informatiques non- écrites, a insisté sur la nécessité de l'adaptation du droit de la preuve. Le principe de légalité souffrait en effet du développement de pratiques hors du droit et d'une jurisprudence qui se faisait parfois trop hardie ou trop incertaine. [...]
[...] Le texte a été adopté par le Parlement européen le 13 décembre 1999. Sa transposition dans les Etats membres a dû être réalisée avant le 19 juillet 2001. Le texte accorde un maximum de liberté au marché sans pour autant résoudre les conditions de validité de la signature électronique dans des applications particulières. Le texte est très flexible et le principe de neutralité technique retenu explique pourquoi la directive ne dit mot des signatures numériques mais dispose exclusivement sur les signatures électroniques. [...]
[...] L'article ne règle pas un conflit de preuve littérale mais un conflit de supports de preuve. Les lacunes de la loi La refondation des articles 1316 et suivants du Code civil avait pour but de répondre à la nécessité d'adapter le droit de la preuve aux nouvelles technologies informatiques. On semble donc assister à une consécration juridique du support électronique et de la signature. Cependant la loi, qui vise aussi à permettre la transposition de la directive européenne de 1999, présente quelques lacunes. [...]
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