L'alerte est un dispositif inséré par la loi du 1er mars 1984. Malgré son innovation dans la gestion des difficultés d'une entreprise en amont d'une procédure collective, son efficacité restait remise en cause au début des années 1990. Ainsi la réforme du 10 juin 1994 renforça les pouvoirs d'alerte afin d'aider les entreprises en possible difficulté. L'article L611-2 du Code de commerce dispose « Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le président du Tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation » (...)
[...] A Secret externe de l'alerte du président du tribunal de commerce des difficultés de l'entreprise. Le secret externe traite de la discrétion du président du tribunal de commerce au sujet des difficultés de l'entreprise vis-à-vis de ses créanciers. En effet, le rôle dévolu au juge est de connaître des troubles de nature à compromettre la continuité de l'exploitation d'une entreprise. Si cette dernière connaît des difficultés, elle n'en demeure pas moins toujours in bonis. Par conséquent le juge consulaire chargé de l'alerte, se doit de ne pas envenimer la situation de l'entreprise en informant les créanciers d'éventuel carences internes. [...]
[...] Le président ne peut qu'inviter le dirigeant à agir, comme demander une conciliation ou déposer le bilan. Tout au mieux peut-il désigner un mandataire ad hoc si la situation n'est pas trop préoccupante. La doctrine évoque un dialogue, un échange de vues avec le dirigeant. La non immixtion du président est doublée par le secret du juge vis-à-vis des organes de l'entreprise. L'alerte se concrétise par une entrevue proposée par le président du tribunal de commerce au chef d'entreprise, que celui-ci peut refuser le juge en tirera les conséquences. [...]
[...] Dorénavant, le commissaire au compte à l'obligation d'informer le président du tribunal à la suite d'une alerte interne à l'entreprise. La loi de 2005 restreint l'opacité des affaires et le secret dont dispose le chef d'entreprise. Si le secret conditionne l'instruction et l'exécution de l'alerte du président du tribunal de commerce, il est par ailleurs, l'essence même de la finalité de la prévention des difficultés de l'entreprise. II La finalité de l'alerte du président du tribunal de commerce soumise au secret des difficultés de l'entreprise toujours in bonis. [...]
[...] Cependant, si le chef d'entreprise décide de ne pas se rendre à l'entretien, un procès verbal de carence est établi. Ce procès verbal est déposé au greffe et ne peut être communiqué qu'aux personnes et organismes interrogés par le président du tribunal ou à des autorités judiciaires[6]. De plus, on peut penser qu'il y aura une certaine réticence du chef d'entreprise par rapport à l'immixtion du tribunal de commerce dans ses affaires. Le chef d'entreprise se voit néanmoins protégé par le secret de la procédure. [...]
[...] Dans les petites villes, le risque de rumeur est accru[3] malgré le secret de la procédure. En revanche, une rumeur malveillante agent corrosif du système des affaires, ne permettrait pas seule, au moins officiellement, de convoquer le débiteur[4]. Ces cas restant donc selon la doctrine un moindre mal, comparé aux avancées des réformes de 1984 et 2005. La procédure d'alerte reste soumise au secret. Après ce contrôle interne au sein du tribunal et par le juge consulaire, celui-ci va communiquer ses craintes à l'entrepreneur. [...]
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