Le Contrat nouvelles embauches (CNE) et le Contrat Première Embauche (CPE) sont des nouveaux types de contrat de travail proposés par le gouvernement Villepin pour relancer le marché de l'emploi en France en 2005 et 2006, face à un fort taux de chômage national. Ces mesures, assez innovantes dans leur nature, ont engendré de vives réactions, des politiques et des syndicats mais aussi de la rue et enfin de la justice. Si le CNE est aujourd'hui toujours en vigueur, le CPE n'a jamais été appliqué.
Nous allons traiter successivement du CNE et du CPE. Dans une première partie, nous rappellerons la nature de chacun des contrats de travail, cruciale pour la suite de l'exposé car c'est elle qui sera rediscutée par les différentes juridictions. Ensuite, pour chaque contrat, nous donnerons et expliquerons les décisions judiciaires principales le concernant.
[...] Ensuite, pour chaque contrat, nous donnerons et expliquerons les décisions judiciaires principales le concernant. Le CNE, un contrat contesté mais validé 1 Naissance et clauses du CNE Le CNE avait été annoncé par Dominique de Villepin lors de sa déclaration de politique générale devant l'Assemblée Nationale, le 8 juin 2005. Par la suite, le Gouvernement avait été habilité à prendre par ordonnance des mesures d'urgence pour l'emploi le 26 juillet 2005. L'ordonnance du 2 août 2005 a instauré le CNE et il est entré en vigueur deux jours plus tard. [...]
[...] La première décision provient du conseil des prud'hommes de Longjumeau, dans l'Essonne, et date du 20 février 2006. Un salarié de 51 ans, contrôleur technique automobile, avait été embauché le 21 mai 2005 dans une PME en CDI. Le 6 août, deux jours après l'entrée en vigueur de la loi instaurant le CNE, il est licencié, et réembauché par une autre PME, succursale de la première, pour travailler sur le même poste, cette fois-ci avec un "contrat nouvelle embauche" (CNE). [...]
[...] Mais toute succession n'est pas une fraude ; un CNE peut succéder à une série de CDD. La fraude ne constitue qu'une exception et il faut faire la preuve de l'intention frauduleuse de priver le salarié du bénéfice du droit commun du licenciement. Le raisonnement consistant à qualifier la conclusion d'un CNE d'abusive du seul fait qu'elle soit intervenue postérieurement à la rupture abusive d'une période d'essai dans un CDI ou à la conclusion d'un CDD est donc erroné Des décisions incontestées des tribunaux administratifs Abordons enfin un jugement du Tribunal Administratif de Bordeaux concernant une mesure jugée discriminatoire concernant le CNE. [...]
[...] Il avait déjà censuré l'insertion d'un critère de choix social dans d'autres marchés : marché de nettoyage et de balayage (décision du Tribunal Administratif de Strasbourg en 1999), marché de déblaiement d'une douve et de tri de déchets (décision du Conseil d'Etat en 2001). Le CPE, un contrat mort-né 1 Historique et clauses du CPE Le CPE était un type de contrat de travail à durée indéterminée, à destination des moins de 26 ans prévu par l'article 8 de la Loi pour l'égalité des chances. [...]
[...] Dans une décision du 19 octobre 2005, le Conseil d'Etat a jugé valide le CNE. Il a qualifié de raisonnable la durée de la période de consolidation. En revanche, il a demandé à ce que la non-motivation du licenciement ne signifie pas que le licenciement n'a pas de motif, ni que le juge, saisi d'une contestation de cette rupture, ne doit pas le déterminer et le contrôler Ainsi la rupture sera examinée par les juges du travail : ils vérifieront qu'il n'y a pas d'abus du droit, un suivi de la procédure disciplinaire (articles L. [...]
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