La présence syndicale dans l'entreprise

Dos Santos S.

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La présence syndicale dans l'entreprise

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Faits :
M. Derand a été désigné en qualité de délégué syndical.

Procédure :
Le dirigeant de la société Rézéenne a saisi le tribunal d'instance pour voir annuler la désignation de M.Derand en qualité de délégué syndical. Le tribunal d'instance a annulé la désignation de M. Derand en qualité de délégué syndical au motif que le syndicat CFDT refusait de communiquer à l'employeur les bulletins d'adhésion.

De plus, la cour d'appel retient que le syndicat n'a pas apporté la preuve de l'existence d'une section syndicale permettant la désignation d'un délégué syndical. Le syndicat s'est pourvu en cassation.

Moyen :
Le syndicat refusait de communiquer à l'employeur les bulletins d'adhésion dans la mesure où il existerait un risque de représailles (...)

Sommaire

I) Cass. Soc. 27 mai 1997. Syndicat général CFDT de Nantes et région et A. Derand Société Rézéenne de transports
II) Cass. Soc. 17 mars 1998, Société Culligan France
III) Cass. Soc. 27 mai 1997. Syndicat CGT / Sté Dassault Falcon service
IV) Cass. Soc. 22 janvier 2008, CIC
V) Cass. Soc. 21 mai 2003, Société Apave
VI) Cass. Soc. 24 septembre 2008
VII) Cass. Soc. 3 mai 2007, Garage du Raizet
VIII) Commentaire d'article : la refonte de l'article L2143-3 du Code du travail par la loi du 20 août 2008

IX) Consultations juridiques

A. Cas 1
B. Cas 2
C. Cas 3
D. Cas 4

X) Répondre précisément aux questions suivantes

A. Quels sont les moyens dont dispose le délégué syndical pour exercer son mandat au sein de l'entreprise ?
B. Quelles sont les étapes de la procédure de licenciement d'un délégué syndical ?
C. Quel est l'encadrement de la communication syndicale par voie électronique, tant interne qu'externe à l'entreprise ?
D. Que pensez-vous du nouveau statut de représentant de la section syndicale d'entreprise ?

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Extraits

[...] Solution : La cour de cassation rejette le pourvoi au motif que l'accord d'entreprise du 3 avril 2001 mettait à la disposition des organisations syndicales représentatives la messagerie électronique interne pour la publication d'informations syndicales. L'article 6-2-1 de l'accord, prévoyait que cette faculté était subordonnée à l'existence d'un lien entre le contenu et la situation sociale existant dans l'entreprise. En l'espèce, il n'y avait aucun lien entre la situation sociale de l'entreprise et le contenu du courriel litigieux, et que celui-ci était sans rapport avec l'activité syndicale du salarié, a ainsi caractérisé une faute disciplinaire. [...]

[...] Concernant l'existence d'un délégué syndical, l'arrêt du 27 mai 1997 opère un revirement de jurisprudence. En effet, auparavant la cour de cassation exigeait qu'une section syndicale soit constituée ou en voie de formation au moment où le syndicat procède à la désignation d'un délégué syndical. Depuis l'arrêt du 27 mai 1997, l'existence d'une section syndicale est établit par la désignation du délégué syndical. II. Les salariés susceptibles d'être désignés comme délégués syndicaux Pour pouvoir être délégué syndical, il est nécessaire : - être âgé de dix-huit ans révolus, - Travailler depuis un an au moins (le délai d'un an est réduit à quatre mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement). [...]

[...] La procédure de licenciement a été respectée. Son poste n'a pas été remplacé par un salarié. En effet, une annonce a été passée mais aucun candidat n'a été retenu. Par conséquent, M. Arnold ne peut être licencié en raison de son état de santé que si la procédure de licenciement a été respectée et si son absence a causé un disfonctionnement au sein de l'entreprise et que les perturbations nécessitaient son remplacement. Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. [...]

[...] La loi accorde aux délégués syndicaux (L.2143-20 L.2143-22): - le droit de circuler dans l'entreprise, pendant et hors des heures de travail; - le droit de contacter les salariés à leur poste de travail, à condition de ne pas entraîner de "gêne importante dans l'accomplissement du travail". - Quelles sont les étapes de la procédure de licenciement d'un délégué syndical ? a. Entretien préalable Conformément à l'article L.1232-2 du code du travail, en cas de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, l'employeur doit convoquer le salarié à l'entretien préalable au licenciement. L'employeur adresse au salarié sa convocation à l'entretien préalable par LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge (L.1232-2) et doit contenir des mentions habituelles. [...]

[...] Il semble peut probable que M. Bruce justifie les actes par un motif étrangers au harcèlement en ce qui concerne l'incitation à la démission, la fréquence des questions posées sur l'état de santé d'autant plus qu'avant le licenciement il cherchait à remplacer M. Arnold. M. Arnold peut demander sa réintégration : Il obtiendra le versement de l'intégralité des salaires afférents à la période entre le licenciement et la décision du Conseil de prud'hommes qui donne gain de cause au salarié soit au minimum 24 mois de salaires. [...]

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