L'action publique a pour objet la poursuite de l'auteur d'une infraction devant la juridiction répressive et l'application d'une peine à cet auteur. L'action publique peut être mise en mouvement soit par le ministère public, soit par la victime par l'effet de constitution de partie civile. La prescription de l'action publique est le principe selon lequel l'écoulement d'un délai entraîne l'extinction de l'action publique et rend de ce fait toute poursuite impossible. Il s'agit d'une cause parmi d'autres d'extinction de l'action publique. La prescription est interrompue toutes les fois qu'un acte d'exécution est accompli. Après disparition de la cause d'interruption, le délai de prescription repart à zéro à compter du jour de la fin de l'interruption. Le temps de prescription déjà écoulé ne compte pas (...)
[...] Le pourvoi en cassation de Monique Olivier concernant la prescription de ces trois meurtres a pourtant été rejeté. En effet, il a été soulevé que certains actes d'enquête avaient bel et bien été effectués concernant les trois victimes précédemment citées et durant les 10 années précédant l'arrestation du couple. Dans l'affaire Laville, il s'agit de son inscription, en février 1993, au fichier des personnes disparues. Pour Fabienne Leroy, la notification du non-lieu, qui avait été faite de manière incomplète en 1992, a été effectuée en octobre 2004. [...]
[...] Les raisons du rejet de l'ultime pourvoi en cassation de Monique Olivier. Aux termes de l'article 7 du Code de procédure pénale, en matière de crime, l'action publique se prescrit dans les dix années révolues à compter du crime ou du dernier acte d'instruction ou de poursuite réalisé concernant ce crime. En l'espèce, les homicides d'Isabelle Laville, de Fabienne Leroy et de Jeanne-Marie Desramault ont respectivement été commis en et 1989, soit plus de 10 ans avant que le couple Fourniret-Olivier ne soit arrêté. [...]
[...] Elle accusera son époux de nombreux crimes avant que les enquêteurs ne la soupçonnent d'être plus qu'une observatrice passive et ne l'inculpent, avec Michel Fourniret, de plusieurs homicides. I. La complicité de Monique Olivier. Aux termes des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, est punie comme l'auteur de l'infraction la personne qui aide ou assiste la préparation ou la consommation d'un crime. En l'espèce, il est avéré que Monique Olivier a participé plusieurs fois aux enlèvements des jeunes victimes de Fourniret et elle a même été jusqu'à l'aider à étouffer celles qui se débattaient de manière trop virulente. [...]
[...] Les juges ont donc eu la possibilité d'interpréter la définition du lien de connexité existant entre les crimes de Michel Fourniret et de Monique Olivier. Le dernier meurtre que Fourniret ait reconnu étant celui de Mananya Thumpong (2001 donc non prescrit), si la connexité est reconnu entre ce meurtre et les autres, cela stoppe la prescription et permet de juger Fourniret pour tous les meurtres antérieurs qu'il a commis. Par conséquent, l'invocation de la connexité entre les homicides semble ici être plus probante que le fait de rechercher un hypothétique acte permettant d'interrompre le délai de prescription et c'est uniquement grâce à cela que le couple Fourniret-Olivier a pu être jugé pour les trois homicides en question. [...]
[...] La réforme du Code de procédure pénale. Un projet de réforme du Code de procédure pénale a récemment été déposé sur le bureau d'une des chambres du Parlement. Ce projet se propose, dans un article 121-6, de faire passer le délai de la prescription en matière criminelle de 10 à 15 ans, ce qui constitue un progrès appréciable pour les familles des victimes. De plus, ce projet de révision se propose de donner une définition supplémentaire de la connexité dans un article 131- 3. [...]
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