Les pouvoirs publics disposent de prérogatives de puissance publique, c'est-à-dire qu'ils peuvent exproprier (alors que les citoyens ne peuvent pas) et ceci dans un but d'intérêt général. En cas d'expropriation, il y a toute une procédure à suivre, c'est-à-dire une procédure visant à déclarer l'utilité publique du projet. Par exemple, pour construire une école maternelle, il faudrait démolir un immeuble : les personnes expropriées seront indemnisées (...)
[...] Jusqu'à Maastricht, c'était le Conseil de l'Europe qui jouait le rôle de médiateur de la culture. Dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE, on trouve un préambule suivi d'une succession d'articles : - article 17 de la partie Liberté : La propriété intellectuelle propriété industrielle et propriété littéraire et artistique) est protégée - article 22 de la partie Egalité : L'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique Dans le Traité de Maastricht, on parle aussi de culture : La Communauté contribue à l'épanouissement des cultures dans les Etats membres Chaque Etat membre a sa propre culture mais la Communauté les incite à coopérer entre eux et elle peut intervenir à titre subsidiaire. [...]
[...] Il est à la fois un établissement public et titulaire de la police administrative. les collectivités territoriales (ou collectivités locales) : - Région - Département - Commune La région a d'abord été un EPR Etablissement Public Régional) en 1972. Puis, dès 1982, l'EPR se transforme en collectivité territoriale. Les DOM-ROM Département et Région d'Outre-Mer), la Corse et la Nouvelle- Calédonie sont des collectivités à statut particulier. Attention à ne pas confondre collectivité territoriale et EPCI établissement public de coopération intercommunale), c'est à dire communauté urbaine, communauté d'agglomération et communauté de commune. [...]
[...] En cas d'expropriation, il y a toute une procédure à suivre, c'est-à-dire une procédure visant à déclarer l'utilité publique du projet. Par exemple, pour construire une école maternelle, il faudrait démolir un immeuble : les personnes expropriées seront indemnisées. Pour satisfaire l'intérêt général et les besoins nécessaires, on va définir préalablement des orientations générales en matière de logement, de transport, d'enseignement, de culture, etc. Ces orientations donnent ainsi naissance à la politique du logement, du transport, de l'enseignement, de la culture, etc. Une politique publique, c'est donc une orientation qui est retenue par les pouvoirs publics pour chaque domaine. [...]
[...] Les conditions pour entrer dans telle ou telle communauté : - Communauté urbaine : population supérieure à 500.000 habitants - Communauté d'agglomération : population supérieure à 50.000 habitants + une commune centre dont la population est supérieure à 15.000 habitants - Communauté de commune : il n'y a pas de conditions Chaque communauté doit remplir des compétences : des compétences obligatoires d'une part, des compétences optionnelles d'autre part. [...]
[...] La subvention est un type d'aide financière. Les aides (subvention, résidence d'artistes, bourse, prêt à taux bonifié c'est à dire sans taux d'intérêt) sont des moyens de mettre en œuvre une politique culturelle. Il y a aussi les conventionnements ou contrats (par exemple, une scène conventionnée). Une structure culturelle va ainsi être gérée en régie directe par la commune mais va passer un conventionnement contrat) avec l'Etat pour une discipline dans laquelle la structure excelle (danse, musique, théâtre, etc.). L'Etat donne donc de l'argent mais en contrepartie la structure doit remplir des obligations via un cahier des charges (c'est donnant/donnant). [...]
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