La loi Aérodrome de 1985 sur les nuisances sonores

Extraits

[...] La loi du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme du voisinage des aérodromes introduit des dispositions particulières pour les zones de bruits (articles L.147-1 et suivants du Code de l'urbanisme). Ces dispositions édictent des règles d'urbanisme de portée supra-communale visant à interdire ou limiter les possibilités de construction dans les zones soumises au bruit des aéronefs. La traduction spatiale de ces prescriptions est le PEB (Plan d'Exposition aux Bruits). Les enjeux économiques sont tellement importants que c'est presque un non- droit compte tenu du bilan coût-avantage, les assignations en justice sont plus des protestations. I. [...]

[...] L'ÉLABORATION du PEB Pour chacun des aérodromes (les plus importants), il doit être établi un PEB 1. Initiative : la décision d'élaborer ou de réviser un PEB est prise par le préfet (et parfois avec avis exprès du Ministre de la Défense pour les plus gros PEB) Cette décision est envoyée aux maires des communes concernées. Elle est affichée en mairie pendant un mois et dans des journaux locaux. Les autorités consultées, les communes ou les Établissements Publics Inter- Communaux, ont deux mois pour donner leur avis Le projet de PEB est ensuite transmis à l'Autorité de Contrôle des Nuisances Sonores Aéroportuaires (Acnusa) puis est soumis à enquête publique Le PEB, éventuellement modifié, est approuvé par arrêté préfectoral avec l'accord du Ministre. [...]

[...] Le Juge Administratif a considéré que ce PEB document d'urbanisme, s'il était constitutif de servitudes retreignant l'urbanisation nouvelle et donc engendrait une limitation de la valeur de certain terrain, n'ouvrait pas droit à indemnisation en vertu du principe de l'article L.160-5 (non- indemnisation des servitudes d'urbanisme). - droits des riverains : lorsqu'ils subissent une gêne réelle constatée par un Plan de Gêne Sonore ils peuvent recevoir une aide financière des exploitants de l'aérodrome pour l'insonorisation des locaux d'habitation affectés. Quand insonorisation impossible, ces aides peuvent servir à l'acquisition, la démolition ou le relogement des occupants. les propriétaires d'immeubles d'habitation situés dans un périmètre délimité en vue de la réalisation d'un nouvel aéroport (d'une certaine importance) bénéficient d'un droit de délaissement. [...]

[...] LE CONTENU du PEB Le PEB est un dossier contenant rapport de présentation et documents graphiques (zones). Il définit, à partir des prévisions de développement de l'activité aérienne, de l'extension prévisible des infrastructures et de la circulation aérienne, les zones diversement exposées au bruit et organise une ventilation des différentes zones qui sont au nombre de quatre suivant l'intensité de nuisance : - zones A et B : bruit fort - zones C : bruit modéré - zones D : zones tampon (pour les plus gros aéroports) Ce PEB va faire diminuer la valeur des terrains alentours. [...]

[...] - Le PEB s'impose à tous les documents d'urbanisme (SCOT, PLU, Cartes communales, Plan d'Aménagement de Zones et Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur). Les orientations du PEB priment sur ces prescriptions d'urbanisme c'est à dire que les prescriptions d'urbanisme doivent être compatibles avec le PEB. - Le PEB est opposable aux personnes publiques et privées pour tout affouillement ou exhaussement de sol, tous travaux, toute construction ou création de lotissement. - Dans les zones délimitées par le PEB, l'urbanisation est encadrée : - elle est proscrite dans les zones A - elle est fortement limitée dans les zones B - elle est admise dans les zones C suivant un certain nombre de contraintes techniques notamment liées à l'isolation phonique - toutes les constructions sont autorisées sous réserve d'isolation dans les zones D Le principe : les constructions à usage d'habitation sont interdites Il y a trois exceptions à l'article L.147-5-1 (exemple : en zones constructions admises sous certaines contraintes) Les opérations sur le tissu urbain existant ne sont autorisées que si elles n'augmentent pas la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances. [...]