La place de la loi dans la hiérarchie des normes

Extraits

[...] Mais, même lorsqu'il ne lui est pas subordonné, dans les rares matières d'où toute compétence législative est exclue, le règlement demeure inférieur, quant à sa force juridique, à la loi. Cette supériorité ne soulève aucune difficulté pour les règlements pris sur la base de l'article 21 pour assurer l'exécution des lois. Ce principe a également été retenu pour les règlements statuant sur des matières dont la loi fixe seulement les principes fondamentaux et pour ceux pris sur la base de l'article 37 dans des matières exclusivement réglementaires. La promulgation rend la loi incontestable. [...]

[...] Le projet d'introduction d'un contrôle de constitutionnalité par voie d'exception, formulé en 1993, n'a en effet pas abouti. Le Conseil Constitutionnel admet seulement que des dispositions législatives déjà promulguées soient contestées lorsque de nouvelles dispositions les modifient, les complètent ou affectent leur domaine (décisions du 25 janvier 1985 et du 15 mars 1999). Au total, la loi reste une norme souveraine mais, comme l'a rappelé le Conseil Constitutionnel dans une décision du 23 août 1975 la loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution Une place interactive avec les autres normes de la hiérarchie La théorie de la hiérarchie des normes a posé la loi comme infra constitutionnelle car elle est la norme suprême en droit interne, cependant, les normes sont diverses et il est intéressant de constater la place que la loi occupe vis-à-vis d'elles. [...]

[...] Par une décision de principe du 1er mars 1968, Syndicat des fabricants de semoules de France, il jugeait contraire que la loi postérieure s'imposait dans tous les cas au juge administratif, pour former un écran législatif, entre le traité et la décision administrative contestée. Cette position n'était pas le fruit d'un nationalisme juridique. D'ailleurs, dans ses formations consultatives, le Conseil d'Etat, jouant avec efficacité un rôle préventif pour le respect de l'article 55 de la Constitution, a toujours veillé à ce que les projets de loi respectent les engagements internationaux souscrits par la France. Mais, dans ses attributions juridictionnelles, la question se présentait différemment. [...]

[...] Ainsi, les lois organiques sont supérieures aux lois ordinaires. Les lois ordinaires (lois de finances, lois de financement de la sécurité sociale, lois de programme, lois d'orientation, lois d'habilitation ) sont les plus nombreuses et en principe délibérées et votées par le Parlement (excepté dans la procédure prévue par l'article 45 de la Constitution) puis promulguées par le Président de la République. La soumission législative à la Constitution ; un principe incontestable En dehors de la loi référendaire expression directe de la souveraineté nationale (selon la décision du Conseil Constitutionnel du 6 novembre 1962), toutes les autres lois sont passibles d'un contrôle de constitutionnalité, assuré de façon obligatoire pour les lois organiques et sur saisine du Conseil Constitutionnel pour les autres. [...]

[...] La prise en compte grandissante par le juge administratif des exigences inhérentes à la hiérarchie des normes (B. Genevois) Le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour faire un contrôle de constitutionnalité, en effet, seul le Conseil Constitutionnel peut apprécier la conformité de la loi au regard de la Constitution, et ce, à condition d'être saisi avant leur promulgation. Il peut donc arriver que le juge administratif ne puisse pas sanctionner la non-conformité d'un acte administratif à la Constitution, lorsque cet acte a été pris en application d'une loi qui a échappé à la vigilance du Conseil Constitutionnel et d'où il tire son vice d'inconstitutionnalité. [...]